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Auteur Christian DESCHEEMAEKER |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesDu bon usage de la gestion de fait / Christian DESCHEEMAEKER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR Résumé : Etude : "Par deux décisions, la Cour des comptes rappelle le champ et la finalité de la procédure de gestion de fait. En ne suivant pas les réquisitions de son ministère public qui demandait que, dans les deux affaires en cause, soient déclarés comptables de fait plusieurs ministres et hauts fonctionnaires ainsi que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la Caisse des dépôts et consignations, elle réaffirme que la gestion de fait a pour objet de mettre un terme et de sanctionner la violation des règles du droit de la comptabilité publique. Ces décisions invitent à dissiper les ambiguïtés nées de la terminologie employée par la doctrine, voire parfois la jurisprudence qui attribue à cette procédure, en plus du rétablissement des formes comptables expressément voulu par la loi, un rôle dans le rétablissement des formes budgétaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616556 [article]
Titre : Du bon usage de la gestion de fait Type de document : Article de périodique Auteurs : Christian DESCHEEMAEKER ; Pierre VAN HERZEL Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°42 Date de parution : 11/12/2017 Article en page(s) : p. 2396-2402 Mots-clés : GESTION DE FAIT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR Résumé : Etude : "Par deux décisions, la Cour des comptes rappelle le champ et la finalité de la procédure de gestion de fait. En ne suivant pas les réquisitions de son ministère public qui demandait que, dans les deux affaires en cause, soient déclarés comptables de fait plusieurs ministres et hauts fonctionnaires ainsi que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la Caisse des dépôts et consignations, elle réaffirme que la gestion de fait a pour objet de mettre un terme et de sanctionner la violation des règles du droit de la comptabilité publique. Ces décisions invitent à dissiper les ambiguïtés nées de la terminologie employée par la doctrine, voire parfois la jurisprudence qui attribue à cette procédure, en plus du rétablissement des formes comptables expressément voulu par la loi, un rôle dans le rétablissement des formes budgétaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616556 LES RISQUES DE LA GESTION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES : DROIT ET FINANCES PUBLIQUES / Christian DESCHEEMAEKER (01/01/2001)
Titre : LES RISQUES DE LA GESTION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES : DROIT ET FINANCES PUBLIQUES Type de document : Ouvrage Auteurs : Christian DESCHEEMAEKER ; Alain DOYELLE ; Bruno André PIREYRE Editeur : Paris : Imprimerie nationale Editions Année : 01/01/2001 Collection : Action locale Pages : 811 p. Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE FINANCIER ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE PENALE Résumé : Cet ouvrage analyse les principaux risques associés à la gestion financière des collectivités territoriales décentralisées. Dans une première partie, il aborde le dispositif institutionnel et juridique de la gestion financière (le cadre juridique, le contrôle des actes de nature financière par les juridictions administratives et judiciaires, les contrôles confiés aux juridictions financières). La seconde partie est consacrée aux risques contentieux liés au non respect des règles de la comptabilité publique : la gestion de fait (les situations de gestion de fait, la procédure de jugement, la gestion de la procédure). La troisième partie traite des risques liés à la gestion budgétaire et financière : les risques de contradiction avec le comptable public, le contrôle sur le budget et les comptes, le contrôle particulier au niveau des chambres régionales des comptes, au niveau des services de l'Etat, l'examen de la gestion des collectivités locales et de sa régularité, les infractions sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière. Enfin, il présente la responsabilité pénale des décideurs publics et des personnes morales, quelques aspects particuliers de la procédure pénale, les infractions (la sanction d'inéligibilité, la concussion, la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale ou conservation d'intérêts, le pantouflage, les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service publics, les faux et usages de faux, l'escroquerie, l'abus de confiance), la responsabilité civile encourue par les décideurs publics dans la gestion et l'administration de sociétés d'économie mixte (SEM) et d'associations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=34553 LES RISQUES DE LA GESTION FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES : DROIT ET FINANCES PUBLIQUES [Ouvrage] / Christian DESCHEEMAEKER ; Alain DOYELLE ; Bruno André PIREYRE . - Paris : Imprimerie nationale Editions : Paris : Dexia Editions, 01/01/2001 . - 811 p. ; 15X21. - (Action locale) .
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE FINANCIER ; CONTROLE DE GESTION ; RESPONSABILITE PENALE Résumé : Cet ouvrage analyse les principaux risques associés à la gestion financière des collectivités territoriales décentralisées. Dans une première partie, il aborde le dispositif institutionnel et juridique de la gestion financière (le cadre juridique, le contrôle des actes de nature financière par les juridictions administratives et judiciaires, les contrôles confiés aux juridictions financières). La seconde partie est consacrée aux risques contentieux liés au non respect des règles de la comptabilité publique : la gestion de fait (les situations de gestion de fait, la procédure de jugement, la gestion de la procédure). La troisième partie traite des risques liés à la gestion budgétaire et financière : les risques de contradiction avec le comptable public, le contrôle sur le budget et les comptes, le contrôle particulier au niveau des chambres régionales des comptes, au niveau des services de l'Etat, l'examen de la gestion des collectivités locales et de sa régularité, les infractions sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière. Enfin, il présente la responsabilité pénale des décideurs publics et des personnes morales, quelques aspects particuliers de la procédure pénale, les infractions (la sanction d'inéligibilité, la concussion, la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale ou conservation d'intérêts, le pantouflage, les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service publics, les faux et usages de faux, l'escroquerie, l'abus de confiance), la responsabilité civile encourue par les décideurs publics dans la gestion et l'administration de sociétés d'économie mixte (SEM) et d'associations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=34553 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité C9654-1 C9654 OUVRAGE Centre de documentation Disponible
Titre : LA COUR DES COMPTES Type de document : Ouvrage Auteurs : Christian DESCHEEMAEKER Editeur : [Paris] : La Documentation française Année : 01/01/1998 Collection : Les Etudes de la Documentation française - institutions Pages : 213 p. Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; COUR DES COMPTES Résumé : Après avoir retracé l'histoire des chambres et cours des comptes depuis l'Ancien régime, ce document décrit l'organisation et les compétences de la Cour des comptes, ainsi que les procédures et les contrôles (contrôle des comptes, contrôle de gestion, gestion de fait, amendes pour retard). Il traite ensuite de ses rapports publics, de ses relations avec les chambres régionales des comptes, des organismes associés, de la Cour de discipline budgétaire et financière. Il se termine par une présentation des cours des comptes des pays européens et de la Cour des comptes de l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=31783 LA COUR DES COMPTES [Ouvrage] / Christian DESCHEEMAEKER . - 2ème édition . - [Paris] : La Documentation française, 01/01/1998 . - 213 p. ; 16X24. - (Les Etudes de la Documentation française - institutions) .
Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; COUR DES COMPTES Résumé : Après avoir retracé l'histoire des chambres et cours des comptes depuis l'Ancien régime, ce document décrit l'organisation et les compétences de la Cour des comptes, ainsi que les procédures et les contrôles (contrôle des comptes, contrôle de gestion, gestion de fait, amendes pour retard). Il traite ensuite de ses rapports publics, de ses relations avec les chambres régionales des comptes, des organismes associés, de la Cour de discipline budgétaire et financière. Il se termine par une présentation des cours des comptes des pays européens et de la Cour des comptes de l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=31783 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité C8297-1 C8297 OUVRAGE Centre de documentation Disponible
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