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Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°203 (01/08/2021)

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[article] Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°203 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

[article]
Titre : Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°203
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

Faute sans gravité suffisante et diminution de l'indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°202 (01/06/2021)

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[article] Faute sans gravité suffisante et diminution de l'indemnisation du cocontractant In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°202 - 01/06/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2021 (n° 442530). Le cocontractant de l'administration a le droit d'être indemnisé en cas de résiliation unilatérale du marché public. Toutefois, il faut tenir compte dans la détermination de son droit à indemnisation des fautes qu'il a commises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739218

[article]
Titre : Faute sans gravité suffisante et diminution de l'indemnisation du cocontractant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°202
Date de parution : 01/06/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 mai 2021 (n° 442530). Le cocontractant de l'administration a le droit d'être indemnisé en cas de résiliation unilatérale du marché public. Toutefois, il faut tenir compte dans la détermination de son droit à indemnisation des fautes qu'il a commises.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739218

Concession de service public : l'absence de publicité n'entraîne pas l'annulation du contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°201 (01/05/2021)

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[article] Concession de service public : l'absence de publicité n'entraîne pas l'annulation du contrat In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°201 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du CE, 12 avril 2021, req. n° 436663En l'absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n'est pas susceptible d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736324

[article]
Titre : Concession de service public : l'absence de publicité n'entraîne pas l'annulation du contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°201
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du CE, 12 avril 2021, req. n° 436663En l'absence de circonstances particulières, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n'est pas susceptible d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736324

Pas touche au compte épargne-temps / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°343 (01/05/2021)

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[article] Pas touche au compte épargne-temps In Technicités - N°343 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 65.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; COMPTE EPARGNE TEMPS
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2021, n° 1703824. "Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734463

[article]
Titre : Pas touche au compte épargne-temps
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°343
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 65
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; COMPTE EPARGNE TEMPS
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2021, n° 1703824. "Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734463

Absence de service fait : retenue, sanction, mutation / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°342 (01/04/2021)

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[article] Absence de service fait : retenue, sanction, mutation In Technicités - N°342 - 01/04/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 64-65.
Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SANCTION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes, n° 1903947, 18 mars 2021. "Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire à une sanction."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731154

[article]
Titre : Absence de service fait : retenue, sanction, mutation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N°342
Date de parution : 01/04/2021
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SANCTION
Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes, n° 1903947, 18 mars 2021. "Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire à une sanction."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731154

Modalités de la rémunération de l'opérateur des chèques emplois services / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°200 (01/04/2021)

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Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

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Un même soumissionnaire ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°198 (01/02/2021)

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2020 : une jurisprudence à portée financière et formelle / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°339 (01/01/2021)

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Services techniques : agent technique ou administratif ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°339 (01/01/2021)

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Accord-cadre mono-attributaire et marchés subséquents : les titulaires peuvent être différents / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°197 (01/12/2020)

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La titularisation n'est pas un droit / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 338 (01/12/2020)

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Les pénalités automatiques en cas d'inexécution du contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°196 (01/11/2020)

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Une faute et des interactions entre juges / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 336 (01/10/2020)

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La résiliation unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°195 (01/10/2020)

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Protection fonctionnelle : on ne peut être juge et partie / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 335 (01/09/2020)

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L'engagement de la procédure est possible avant la compétence pour signer le contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°194 (01/08/2020)

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Jurisprudence Sanction, mutation : le contrôle du juge administratif / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°333 (01/05/2020)

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Prestations supplémentaires : le maître d'ouvrage doit s'y opposer clairement / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°192 (01/05/2020)

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Refus de titularisation pour motif disciplinaire / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°332 (01/04/2020)

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Bien de retour dans les concessions : des règles comptables précises / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°190 (01/03/2020)

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Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°330 (01/02/2020)

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Agent contractuel ou pas : quel seuil de service ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°329 (01/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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Jurisprudences 2019 : préserver l'égal accès à la commande publique / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°329 (01/01/2020)

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Régime indemnitaire et dispositions réglementaires / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°328 (01/12/2019)

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Heures supplémentaires : il faut les démontrer / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 327 (01/11/2019)

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Règlement de consultation : précision sur la portée des documents sollicités / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°187 (01/11/2019)

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Compétence du juge judiciaire pour un contrat entre un éco-organisme et une collectivité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°186 (01/10/2019)

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Diffamation et droit de réponse / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 326 (01/10/2019)

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Harcèlement moral : l’action récursoire est possible / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 325 (01/08/2019)

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La tentative d'influencer l'acheteur, une cause d'exclusion / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°185 (01/08/2019)

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Les concessions de plage très encadrées / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°184 (01/06/2019)

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Plages : après le grand ménage, une nouvelle cacophonie ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 529 (01/06/2019)

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Seul un militaire en détachement conserve ses droits à une reprise d'ancienneté / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 324 (01/06/2019)

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Imputabilité de la maladie au service : le délai de quatre ans ne s'applique pas / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°323 (01/05/2019)

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Le parti pris entraîne l'annulation du contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°183 (01/05/2019)

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Absence d'interdiction de soumissionner : la preuve incombe au candidat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°182 (01/04/2019)

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Une maladie imputable au service - ou pas / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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Les effets juridiques du décompte général du marché devenu définitif / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°181 (01/03/2019)

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Recrutement : la publicité de la vacance est une obligation / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 321 (01/03/2019)

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Le droit des agents contractuels à être reclassés / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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Responsabilité du maître d'oeuvre : le régime de la faute simple / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°180 (01/02/2019)

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Elections aux CAP : à chacun sa place ! / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°319 (01/01/2019)

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La contestation de l'irrégularité de l'offre / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°179 (01/12/2018)

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Le demi-traitement est un acte créateur de droit / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°318 (01/12/2018)

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Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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Temps de travail : la réglementation européenne s'applique / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 317 (01/11/2018)

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L'impartialité du pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°177 (01/10/2018)

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Une jurisprudence pragmatique qui protège les différents acteurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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L’absolue nécessité de service du logement de fonction / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 315 (01/09/2018)

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Comment un décompte général et définitif intervient-il tacitement ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°176 (01/08/2018)

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Investissements : la fin des projets pharaoniques / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 520 (01/08/2018)

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Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°314 (01/06/2018)

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Travaux supplémentaires et prix global et forfaitaire : quelle limite ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°175 (01/06/2018)

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La prolongation provisoire d'un contrat de concession : des conditions strictes / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°174 (01/05/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Le droit à être réintégré à la fin d'un mandat politique / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°312 (01/04/2018)

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Propos tenus sur le ton de l’humour, à manier avec habileté / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 311 (01/03/2018)

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Protection des travailleurs étrangers sur les chantiers et recours à l'interprétariat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°172 (01/03/2018)

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Résiliation pour motif d'intérêt général : l'indemnisation est de droit / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

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La discrétion professionnelle, obligation d'une grande exigence / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°309 (01/01/2018)

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Disparition de la taxe d'habitation : vers une asphyxie programmée des collectivités ou un renouveau de la fiscalité locale ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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Les fusions de communes : profiter des avantages, éviter les écueils / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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Les animaux en ville, un futur enjeu politique ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 513 (01/12/2017)

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La collectivité « originelle », responsable en cas de rechute d’accident de service / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°308 (01/12/2017)

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Faute de l'administration et indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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Modifier un contrat sans accord de l'agent reste possible, mais attention / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°307 (11/11/2017)

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Le renforcement du rôle des élus dans le contrôle des marchés / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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Comment contester efficacement les pénalités de retard ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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A quelles conditions reconnaître la rechute et le mi-temps thérapeutique ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°306 (01/10/2017)

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Référé précontractuel : jusqu'où le juge peut-il aller ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°306 (01/10/2017)

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Fin d'un contrat : les exigences et le contrôle du juge / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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La formation des membres du CHSCT est un droit / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°305 (01/08/2017)

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Les régions, enfin responsables de la gestion des fonds européens / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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La discrétion professionnelle, un défi pour le fonctionnaire 2.0 / Patrick MARTIN-GENIER (06/06/2017)

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CDD successifs et droit européen : pas d'incompatibilité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 304 (01/06/2017)

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Déontologie : les fonctionnaires boucs émissaires ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 509 (01/06/2017)

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DSP et marché public : ce qui fait la différence / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°166 (01/06/2017)

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Concession de service public : tout le contrat, rien que le contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°165 (01/05/2017)

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Discrétion professionnelle : la prudence s'impose / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°303 (01/05/2017)

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Urbanisme. Entre sécurité juridique et protection de l'intérêt général / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 508 (01/05/2017)

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Cocontractant de substitution : dispense de publicité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°164 (01/04/2017)

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La nouvelle commande publique en mouvement / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 507 (01/04/2017)

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Réintégration trop tardive après une disponibilité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 302 (01/04/2017)

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Irrégularité de la procédure : l'indemnisation n'est pas automatique / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°163 (01/03/2017)

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Transaction avec un cocontractant : le risque de libéralité / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°162 (01/02/2017)

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Accidents de service : quelles preuves, quel contrôle du juge ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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La fin des tyrans / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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Sans délibération, le compte épargne-temps n'est pas rémunéré / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°299 (01/01/2017)

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Contrats : une clause de tacite reconduction est illégale / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°161 (01/12/2016)

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Délégation de service public : quel périmètre ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 503 (01/12/2016)

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Poste supprimé : pas d'obligation de reclassement du stagiaire / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 298 (01/12/2016)

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La lecture combinée des documents contractuels / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°160 (01/11/2016)

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Marchés de partenariat : plus de souplesse, mais plus de transparence / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 502 (01/11/2016)

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Relaxé au pénal mais néanmoins révoqué / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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L'absence de justificatifs n'est pas constitutive d'un manquement / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 296 (01/10/2016)

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La disparition des départements est-elle inéluctable ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 501 (01/10/2016)

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Droit de grève et intérêt général, les inconciliables ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 296 (01/10/2016)

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L'empêchement de participer à un appel d'offres doit être examiné / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°159 (01/10/2016)

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