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Compétence territoriale du préfet pour éloigner un étranger / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Compétence territoriale du préfet pour éloigner un étranger In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 27/07/2015 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC . - p. 1473-1474. Mots-clés : PREFET ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEPARTEMENT Résumé : Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai du 21 mai 2015 (n° 15DA00363). "Dans le cas où l'irrégularité du séjour en France d'un ressortissant étranger est constatée lors de son interpellation dans un département déterminé, le préfet dudit département est seul compétent pour ordonner son éloignement, même dans le cas où la personne interpellée est ultérieurement placée en retenue administrative dans un autre département". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518022 [article]  Titre : Compétence territoriale du préfet pour éloigner un étranger Type de document : Article de périodique Auteurs : Vladan MARJANOVIC Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°26 Date de parution : 27/07/2015 Article en page(s) : p. 1473-1474 Mots-clés : PREFET ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEPARTEMENT Résumé : Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai du 21 mai 2015 (n° 15DA00363). "Dans le cas où l'irrégularité du séjour en France d'un ressortissant étranger est constatée lors de son interpellation dans un département déterminé, le préfet dudit département est seul compétent pour ordonner son éloignement, même dans le cas où la personne interpellée est ultérieurement placée en retenue administrative dans un autre département". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=518022

Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 03/11/2014 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC . - p. 2115-2118. Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; COMPTABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 13DA00335). La cour juge que l'annulation, pour un motif d'incompétence, du titre exécutoire émis par l'INRAP pour le recouvrement d'une redevance d'archéologie préventive n'autorise pas cet établissement public à émettre un nouveau titre si la prescription d'assiette de cette redevance, qui n'a pas été interrompue par le contentieux engagé, est acquise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487459 [article]  Titre : Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive Type de document : Article de périodique Auteurs : Vladan MARJANOVIC Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°37 Date de parution : 03/11/2014 Article en page(s) : p. 2115-2118 Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; COMPTABILITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 13DA00335). La cour juge que l'annulation, pour un motif d'incompétence, du titre exécutoire émis par l'INRAP pour le recouvrement d'une redevance d'archéologie préventive n'autorise pas cet établissement public à émettre un nouveau titre si la prescription d'assiette de cette redevance, qui n'a pas été interrompue par le contentieux engagé, est acquise. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487459

Licéité d'un marché public d'assurance prenant effet avant sa notification / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Licéité d'un marché public d'assurance prenant effet avant sa notification In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 28/07/2014 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC, Auteur . - p.1538-1541. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; NOTIFICATION ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 11DA00802). La prise d'effet rétroactive d'un marché public d'assurance avant sa notification n'ayant eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, n'est pas de nature à entacher le contrat d'illicéité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478453 [article]  Titre : Licéité d'un marché public d'assurance prenant effet avant sa notification Type de document : Article de périodique Auteurs : Vladan MARJANOVIC, Auteur Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°27 Date de parution : 28/07/2014 Article en page(s) : p.1538-1541 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; NOTIFICATION ; RETROACTIVITE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 11DA00802). La prise d'effet rétroactive d'un marché public d'assurance avant sa notification n'ayant eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, n'est pas de nature à entacher le contrat d'illicéité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478453

Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20 - 19/05/2014 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC . - p. 46-49. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CENTRE DE GESTION ; RECRUTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CONCOURS EXTERNE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES Résumé : Conclusions de Vladan Marjanovic, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2014 (n° 13DA00065). En l'espèce, la question posée au juge administratif concerne la participation d'une collectivité aux frais d'organisation d'un concours de recrutement par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471980 [article]  Titre : Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Auteurs : Vladan MARJANOVIC Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 20 Date de parution : 19/05/2014 Article en page(s) : p. 46-49 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CENTRE DE GESTION ; RECRUTEMENT ; TITRE DE RECETTES ; CONCOURS EXTERNE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES Résumé : Conclusions de Vladan Marjanovic, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2014 (n° 13DA00065). En l'espèce, la question posée au juge administratif concerne la participation d'une collectivité aux frais d'organisation d'un concours de recrutement par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471980

La fermeture administrative d'un entrepôt pris à bail pour servir de refuge à des sans-papiers / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La fermeture administrative d'un entrepôt pris à bail pour servir de refuge à des sans-papiers In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 05/05/2014 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC . - p. 916-923. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; POLICE MUNICIPALE ; FERMETURE ADMINISTRATIVE police administrative generale Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 avril 2014 (n° 13DA00137). Un entrepôt loué par le président d'une association d'aide aux sans-papiers constitue un établissement recevant du public lorsque, dans les faits, il est utilisé pour accueillir des personnes étrangères en situation irrégulière. Dès lors que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour permettre cet accueil, le maire peut en ordonner la fermeture administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466618 [article]  Titre : La fermeture administrative d'un entrepôt pris à bail pour servir de refuge à des sans-papiers Type de document : Article de périodique Auteurs : Vladan MARJANOVIC Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 05/05/2014 Article en page(s) : p. 916-923 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; POLICE MUNICIPALE ; FERMETURE ADMINISTRATIVE police administrative generale Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 avril 2014 (n° 13DA00137). Un entrepôt loué par le président d'une association d'aide aux sans-papiers constitue un établissement recevant du public lorsque, dans les faits, il est utilisé pour accueillir des personnes étrangères en situation irrégulière. Dès lors que les conditions de sécurité ne sont pas réunies pour permettre cet accueil, le maire peut en ordonner la fermeture administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466618

La notion de "travaux de bâtiment" selon l'ancien article L. 241-1 du code des assurances / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Les clauses dérogeant à la compétence des juridictions françaises dans les marchés publics / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2012 26 novembre)

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Indemnités différenciées des adjoints au maire selon qu'ils sont délégataires de signature ou de compétence / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2012 19 mars)

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Quel point de départ pour la prescription quinquennale des actions en restitution de salaires fictifs ? / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2012 20 février)

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LES REGIONS ET LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE. MEMOIRE POUR LE DEA DE DROIT PUBLIC INTERNE / Vladan MARJANOVIC (01/01/1996)

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