| Titre : | Rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement - 2012 |
| Type de document : | Ouvrage |
| Auteurs : | Jean-Hervé LORENZI ; Jean-Pierre VILLETELLE |
| Editeur : | Observatoire des délais de paiement |
| Année : | 01/12/2012 |
| Pages : | 104 p. |
| Mots-clés : | DELAI DE PAIEMENT ; AUDIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES |
| Résumé : | Cet ouvrage présente des mesures propres à améliorer la qualité des pratiques contractuelles et réduire les délais de paiement en avançant treize propositions. Pour citer les plus importantes : ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire; clarifier les obligations des payeurs; traquer les délais cachés; instaurer des sansctions administratives contre les mauvais payeurs; généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables; accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie; rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales; demander aux chambres régionales des comptes des audits annuels. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=42945 |
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