Portail documentaire

Le placement en vue de l'adoption plénière à nouveau menacé / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 2 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Le placement en vue de l'adoption plénière à nouveau menacé In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 126. Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PATERNITE ; PLACEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921 (100 FS-P). "Une enfant, née sous le secret le 23 oct. 2016, pupille de l'État, est placée en vue de l'adoption le 15 févr. 2017 au foyer d'un couple agréé. Or, le 2 février, son père, ayant appris qu'elle n'était pas morte - ce qu'avait voulu lui faire croire la mère le jour de la naissance sans qu'il ait été empêché de le vérifier -, avait accompli sa toute première démarche en vue de la retrouver. Ses recherches ayant abouti en mai, le tuteur, sollicité, refuse de lui restituer l'enfant, au vu des art. 352, al. 1er, c. civ., selon lequel « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance », et L. 224-6, al. 3, CASF, qui y renvoie." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727200 [article]  Titre : Le placement en vue de l'adoption plénière à nouveau menacé Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : 2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 126 Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PATERNITE ; PLACEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921 (100 FS-P). "Une enfant, née sous le secret le 23 oct. 2016, pupille de l'État, est placée en vue de l'adoption le 15 févr. 2017 au foyer d'un couple agréé. Or, le 2 février, son père, ayant appris qu'elle n'était pas morte - ce qu'avait voulu lui faire croire la mère le jour de la naissance sans qu'il ait été empêché de le vérifier -, avait accompli sa toute première démarche en vue de la retrouver. Ses recherches ayant abouti en mai, le tuteur, sollicité, refuse de lui restituer l'enfant, au vu des art. 352, al. 1er, c. civ., selon lequel « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance », et L. 224-6, al. 3, CASF, qui y renvoie." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727200

Adoption d'un enfant en Haïti : la saga continue / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Adoption d'un enfant en Haïti : la saga continue In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 302-303. Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONVENTION DE LA HAYE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031 (213 FS-P+B). "Un couple de Français, demeurant en France, a demandé à adopter une enfant haïtienne résidant en Haïti. La demande, qui portait sur une adoption simple, a été présentée au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 3 avr. 2018, avec succès le 22 juin suivant. Le procureur général près la Cour de cassation a formé contre le jugement, rendu sur avis conforme du procureur de la République, un pourvoi dans l'intérêt de la loi, à l'appui duquel il a soulevé deux moyens : le tribunal de Pointe-à-Pitre aurait dû se déclarer incompétent (3 à 6) ; il aurait dû, aussi, vérifier que les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l'adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (7 à 14). Le premier moyen est rejeté (6), le second entraîne l'annulation du jugement sans renvoi et sans que l'adoption prononcée soit remise en cause puisque telle est la limite des arrêts rendus dans ces conditions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707038 [article]  Titre : Adoption d'un enfant en Haïti : la saga continue Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 302-303 Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONVENTION DE LA HAYE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031 (213 FS-P+B). "Un couple de Français, demeurant en France, a demandé à adopter une enfant haïtienne résidant en Haïti. La demande, qui portait sur une adoption simple, a été présentée au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 3 avr. 2018, avec succès le 22 juin suivant. Le procureur général près la Cour de cassation a formé contre le jugement, rendu sur avis conforme du procureur de la République, un pourvoi dans l'intérêt de la loi, à l'appui duquel il a soulevé deux moyens : le tribunal de Pointe-à-Pitre aurait dû se déclarer incompétent (3 à 6) ; il aurait dû, aussi, vérifier que les autorités centrales des pays respectifs des adoptants et de l'adoptée étaient intervenues en amont de la procédure, conformément à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (7 à 14). Le premier moyen est rejeté (6), le second entraîne l'annulation du jugement sans renvoi et sans que l'adoption prononcée soit remise en cause puisque telle est la limite des arrêts rendus dans ces conditions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707038

Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 178-179. Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PLACEMENT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Observations sur une décision du Conseil constitutionnel du 7 février 2020, n° 2019-826-QPC. "Le père d'un enfant né sous le secret et recueilli par l'ASE peut reconnaître celui-ci et le reprendre immédiatement et sans formalité pendant les deux mois pendant lesquels il est pupille de l'État « à titre provisoire ». À l'issue de ce délai, l'enfant est « admis en qualité de pupille » et, si son père se manifeste à ce moment-là, il ne peut le reprendre, après l'avoir reconnu, qu'avec l'accord des organes de la tutelle, à défaut celui du juge. Le placement de l'enfant en vue de l'adoption « fait échec à » la reconnaissance, donc a fortiori à la reprise de l'enfant par son père. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et n'atteignent pas le droit du père à une vie familiale normale ; elles ne le placent pas non plus dans une situation d'inégalité devant la loi, ni par rapport à la mère de l'enfant, ni par rapport au futur adoptant. L'art. 351, al. 2, en ce qu'il laisse deux mois au père pour reconnaître et reprendre librement son enfant, et l'art. 352, al. 1er, c. civ. en ce qu'il lui interdit de le reconnaître utilement une fois qu'il est placé en vue de l'adoption plénière, sont dès lors conformes à la Constitution". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700216 [article]  Titre : Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 178-179 Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PLACEMENT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Observations sur une décision du Conseil constitutionnel du 7 février 2020, n° 2019-826-QPC. "Le père d'un enfant né sous le secret et recueilli par l'ASE peut reconnaître celui-ci et le reprendre immédiatement et sans formalité pendant les deux mois pendant lesquels il est pupille de l'État « à titre provisoire ». À l'issue de ce délai, l'enfant est « admis en qualité de pupille » et, si son père se manifeste à ce moment-là, il ne peut le reprendre, après l'avoir reconnu, qu'avec l'accord des organes de la tutelle, à défaut celui du juge. Le placement de l'enfant en vue de l'adoption « fait échec à » la reconnaissance, donc a fortiori à la reprise de l'enfant par son père. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et n'atteignent pas le droit du père à une vie familiale normale ; elles ne le placent pas non plus dans une situation d'inégalité devant la loi, ni par rapport à la mère de l'enfant, ni par rapport au futur adoptant. L'art. 351, al. 2, en ce qu'il laisse deux mois au père pour reconnaître et reprendre librement son enfant, et l'art. 352, al. 1er, c. civ. en ce qu'il lui interdit de le reconnaître utilement une fois qu'il est placé en vue de l'adoption plénière, sont dès lors conformes à la Constitution". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700216

GPA et adoption : une éthique à deux vitesses / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] GPA et adoption : une éthique à deux vitesses In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST ; Marie-Christine LE BOURSICOT . - p. 62-63. Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ADOPTION PLENIERE ; GESTATION POUR AUTRUI Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 1re civ., n° 18-25.721 (1093 F-D). "La transcription des actes de naissance étrangers dressés à la suite d'une GPA ne s'analyse pas en une « reconnaissance » ou un « établissement » de la filiation (deux arrêts du 18 déc. 2019). Il s'ensuit que ces actes, au nom de l'intérêt de l'enfant, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français, y compris en tant qu'ils désignent comme parent le parent « d'intention » de l'enfant, s'ils ont été rédigés conformément à la loi de l'État dans lequel la GPA a eu lieu, quel que soit le contenu de cette loi." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695060 [article]  Titre : GPA et adoption : une éthique à deux vitesses Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST ; Marie-Christine LE BOURSICOT Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 62-63 Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ADOPTION PLENIERE ; GESTATION POUR AUTRUI Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 1re civ., n° 18-25.721 (1093 F-D). "La transcription des actes de naissance étrangers dressés à la suite d'une GPA ne s'analyse pas en une « reconnaissance » ou un « établissement » de la filiation (deux arrêts du 18 déc. 2019). Il s'ensuit que ces actes, au nom de l'intérêt de l'enfant, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français, y compris en tant qu'ils désignent comme parent le parent « d'intention » de l'enfant, s'ils ont été rédigés conformément à la loi de l'État dans lequel la GPA a eu lieu, quel que soit le contenu de cette loi." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695060

Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 289-291. Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ADOPTION ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FILIATION ADOPTIVE ; GESTATION POUR AUTRUI ; TRANSCRIPTION Résumé : Cet avis affirme que le lien doit être reconnu au plus tard lorsqu'il s'est "concrétisé" et exige des États de mettre à disposition des familles "un mécanisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien". Le vécu quotidien l'emporte ainsi sur l'ordre public familial. La préservation du lien familial prime de facto. Cour européenne des droits de l'homme n° P16-2018-001 du 10-04-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667839 [article]  Titre : Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 289-291 Mots-clés : ACTE DE L'ETAT CIVIL ; ADOPTION ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FILIATION ADOPTIVE ; GESTATION POUR AUTRUI ; TRANSCRIPTION Résumé : Cet avis affirme que le lien doit être reconnu au plus tard lorsqu'il s'est "concrétisé" et exige des États de mettre à disposition des familles "un mécanisme effectif permettant la reconnaissance de ce lien". Le vécu quotidien l'emporte ainsi sur l'ordre public familial. La préservation du lien familial prime de facto. Cour européenne des droits de l'homme n° P16-2018-001 du 10-04-2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667839

Droit des grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants lorsque les adoptants s'y opposent / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

Permalink

Irrecevabilité de l'intervention d'un père dans l'instance en adoption de son enfant régulièrement placé en vue de celle-ci / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

Permalink

Attribution de la nationalité française de l'adoptant à l'adopté en cas d'adoption plénière / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2019)

Permalink

Recours des administrateurs légaux contre une ordonnance désignant un administrateur ad hoc / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2019)

Permalink

Recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat : des conflits insolubles résolus ? / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

Permalink

Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat : une pépinière de conflits insolubles / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

Permalink

Impossibilité pour le concubin de même sexe d'obtenir la délivrance d'un acte de notoriété faisant foi d'une possession d'état / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2018)

Permalink

L'adoption par la "mère d'intention" en cas de GPA : Qu'en penser ? / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2017)

Permalink

Age, discernement, degré de maturité de l'enfant dans l'adoption / Pascale SALVAGE-GEREST in Accueil, N°184 (01/09/2017)

Permalink

Gestation pour autrui et simulation d'accouchement, ne pas confondre / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

Permalink

Adoption international : refuser l'adoption à un candidat en raison de sa nationalité est discriminatoire / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)

Permalink

Reconnaissance des adoptions pronnoncées à l'étranger : suite mais pas fin / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)

Permalink

Les différentes formes d'accueil des enfants par les ASE... dix ans après / Pascale SALVAGE-GEREST in Accueil, N°181 (01/12/2016)

Permalink

Adoption : pas de droit de veto pour les descendants de l'adoptant / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2016)

Permalink

Déclaration judiciaire d'abandon - Derniers feux de l'article 350 du code civil / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2016)

Permalink

Pupilles de l'Etat : on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2016)

Permalink

Statut d'adopté et filiation d'origine, ne pas confondre / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2016)

Permalink

Refus de consentir à l'adoption d'un pupille de l'Etat : quel recours pour le candidat à l'adoption ? / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2015)

Permalink

Simple droit de visite accordé à la grand-mère d'une enfant admise en qualité de pupille de l'Etat / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2015)

Permalink

Un enfant né de PMA peut-être adopté pleinièrement par la conjointe de sa mère / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2015)

Permalink

L'adoption plénière fait échec à la recherche de la filiation biologique par expertise / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2015)

Permalink

Lorsque l'intérêt de l'enfant s'oppose à la déclaration d'abandon / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2015)

Permalink

L'intérêt de l'enfant né "sous X" fait échec au droit de son père de contester son admission en qualité de pupille de l'Etat / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (19/12/2014)

Permalink

Pour un rajeunissement de la fiscalité par l'adoption simple / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2014)

Permalink

Réforme du droit de la famille : les rapports / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (19/05/2014)

Permalink

Constitutionnalité de la fiscalité de l'adoption simple / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3 (03/03/2014)

Permalink

L'enfant partie au jugement d'adoption : une fausse bonne idée / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 3 (03/03/2014)

Permalink

Délai de recours contre l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

Permalink

L'adoption simple d'une majeure par ses grands-parents (peut être) compromise par ses parents / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

Permalink

Adoption d'un enfant français recueilli en kafala / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2013 février)

Permalink

La faute du département est présumée lorsqu'une femme ayant accouché sous X a connaissance de la nouvelle identité de l'enfant et de sa famille adoptive / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2012 décembre)

Permalink

Adoption internationale : légalisation obligatoire des consentements / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2012 juillet-août)

Permalink

Kafala et nationalité française / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7-8 (2012 juillet-août)

Permalink

Adoption internationale posthume : un feuilleton déplorable / Pascale SALVAGE-GEREST in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)

Permalink

L'ADOPTION / Pascale SALVAGE-GEREST (01/01/1992)

Permalink