[article] Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 178-179. | Mots-clés : | ADOPTION PLENIERE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PLACEMENT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | | Résumé : | Observations sur une décision du Conseil constitutionnel du 7 février 2020, n° 2019-826-QPC. "Le père d'un enfant né sous le secret et recueilli par l'ASE peut reconnaître celui-ci et le reprendre immédiatement et sans formalité pendant les deux mois pendant lesquels il est pupille de l'État « à titre provisoire ». À l'issue de ce délai, l'enfant est « admis en qualité de pupille » et, si son père se manifeste à ce moment-là, il ne peut le reprendre, après l'avoir reconnu, qu'avec l'accord des organes de la tutelle, à défaut celui du juge. Le placement de l'enfant en vue de l'adoption « fait échec à » la reconnaissance, donc a fortiori à la reprise de l'enfant par son père. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et n'atteignent pas le droit du père à une vie familiale normale ; elles ne le placent pas non plus dans une situation d'inégalité devant la loi, ni par rapport à la mère de l'enfant, ni par rapport au futur adoptant. L'art. 351, al. 2, en ce qu'il laisse deux mois au père pour reconnaître et reprendre librement son enfant, et l'art. 352, al. 1er, c. civ. en ce qu'il lui interdit de le reconnaître utilement une fois qu'il est placé en vue de l'adoption plénière, sont dès lors conformes à la Constitution". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700216 |
[article] | Titre : | Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/03/2020 | | Article en page(s) : | p. 178-179 | | Mots-clés : | ADOPTION PLENIERE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PLACEMENT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | | Résumé : | Observations sur une décision du Conseil constitutionnel du 7 février 2020, n° 2019-826-QPC. "Le père d'un enfant né sous le secret et recueilli par l'ASE peut reconnaître celui-ci et le reprendre immédiatement et sans formalité pendant les deux mois pendant lesquels il est pupille de l'État « à titre provisoire ». À l'issue de ce délai, l'enfant est « admis en qualité de pupille » et, si son père se manifeste à ce moment-là, il ne peut le reprendre, après l'avoir reconnu, qu'avec l'accord des organes de la tutelle, à défaut celui du juge. Le placement de l'enfant en vue de l'adoption « fait échec à » la reconnaissance, donc a fortiori à la reprise de l'enfant par son père. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et n'atteignent pas le droit du père à une vie familiale normale ; elles ne le placent pas non plus dans une situation d'inégalité devant la loi, ni par rapport à la mère de l'enfant, ni par rapport au futur adoptant. L'art. 351, al. 2, en ce qu'il laisse deux mois au père pour reconnaître et reprendre librement son enfant, et l'art. 352, al. 1er, c. civ. en ce qu'il lui interdit de le reconnaître utilement une fois qu'il est placé en vue de l'adoption plénière, sont dès lors conformes à la Constitution". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700216 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesAdoption d'un enfant en Haïti : la saga continue in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2020)
L'ADOPTION (01/01/1992)
Situer sur la carte
