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TEOM indûment perçue : les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] TEOM indûment perçue : les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 40-42.
Mots-clés : FISCALITE ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; TAUX ; DECHARGE ; CONTRIBUABLE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2020, n° 1803391, "Assoc . des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL)" : A la suite de l'annulation par le Tribunal des délibérations de la Métropole de Lyon portant sur la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une action en reconnaissance de droit a été présentée par l'association. En l'espèce, le Tribunal a reconnu aux contribuables de la métropole le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la TEOM : commentaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724101

[article]
Titre : TEOM indûment perçue : les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 40-42
Mots-clés : FISCALITE ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; TAUX ; DECHARGE ; CONTRIBUABLE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2020, n° 1803391, "Assoc . des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL)" : A la suite de l'annulation par le Tribunal des délibérations de la Métropole de Lyon portant sur la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), une action en reconnaissance de droit a été présentée par l'association. En l'espèce, le Tribunal a reconnu aux contribuables de la métropole le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la TEOM : commentaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724101

Loi ASAP du 7 décembre 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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[article] Loi ASAP du 7 décembre 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 25/01/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH ; RADIGUET Rémi ; Hélène PAULIAT . - p.12-33.
Mots-clés : LOI ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT ; ENERGIE EOLIENNE ; TRES PETITE ENTREPRISE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Ce dossier décrypte l'impact de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 sur les quatre versants : droit de la commande publique et de l'environnement, procédure contentieuse en matière d'éoliennes en mer et organisation administrative. Concernant les deux volets relatifs à la commande publique, l'un dédié aux secteurs économiques en difficulté, le second allégeant les procédures de passation des marchés de travaux les moins importants ou correspondant à des besoins urgents ou d'intérêt général, les modalités de leur mise en œuvre suscitent des interrogations. Le détricotage substantiel du droit de l’environnement industriel et un certain recul des garanties d'application du principe de participation du public en matière environnementale participent de cette même mission simplificatrice, tandis qu'en matière d’organisation administrative, la loi supprime, regroupe des commissions administratives diverses - certaines, inactives, sont maintenues - et poursuit la déconcentration des décisions individuelles, au risque d'une interaction avec le projet de loi 4D.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721879

[article]
Titre : Loi ASAP du 7 décembre 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH ; RADIGUET Rémi ; Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 25/01/2021
Article en page(s) : p.12-33
Mots-clés : LOI ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT ; ENERGIE EOLIENNE ; TRES PETITE ENTREPRISE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé : Ce dossier décrypte l'impact de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 sur les quatre versants : droit de la commande publique et de l'environnement, procédure contentieuse en matière d'éoliennes en mer et organisation administrative. Concernant les deux volets relatifs à la commande publique, l'un dédié aux secteurs économiques en difficulté, le second allégeant les procédures de passation des marchés de travaux les moins importants ou correspondant à des besoins urgents ou d'intérêt général, les modalités de leur mise en œuvre suscitent des interrogations. Le détricotage substantiel du droit de l’environnement industriel et un certain recul des garanties d'application du principe de participation du public en matière environnementale participent de cette même mission simplificatrice, tandis qu'en matière d’organisation administrative, la loi supprime, regroupe des commissions administratives diverses - certaines, inactives, sont maintenues - et poursuit la déconcentration des décisions individuelles, au risque d'une interaction avec le projet de loi 4D.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721879

Pas d'interdiction des menus de substitution dans les cantines scolaires au nom de la laïcité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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[article] Pas d'interdiction des menus de substitution dans les cantines scolaires au nom de la laïcité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; INTERET GENERAL ; LAICITE ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; SERVICE PUBLIC ; NEUTRALITE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 426483). Cette note fait le point sur l’absence d’obligation pour les collectivités publiques de proposer des menus de substitution dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que sur la nécessité pour le service public de faire évoluer les règles de son organisation à partir de la recherche de l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721311

[article]
Titre : Pas d'interdiction des menus de substitution dans les cantines scolaires au nom de la laïcité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 18/01/2021
Article en page(s) : p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; INTERET GENERAL ; LAICITE ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; SERVICE PUBLIC ; NEUTRALITE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020 (n° 426483). Cette note fait le point sur l’absence d’obligation pour les collectivités publiques de proposer des menus de substitution dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que sur la nécessité pour le service public de faire évoluer les règles de son organisation à partir de la recherche de l'intérêt général.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721311

Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 2-5.
Mots-clés : LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROJET DE LOI ; REPUBLIQUE ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT
Résumé : Commentaire sur l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de loi présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 décembre 2020 et portant sur les restrictions aux droits et libertés. La Haute Juridiction estime que la meilleure réponse aux agissements communautaristes et contraires aux valeurs de la République «réside d'abord dans la défense et l'affirmation de ces droits et libertés» et s'interroge sur la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des atteintes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719099

[article]
Titre : Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 2-5
Mots-clés : LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROJET DE LOI ; REPUBLIQUE ; AVIS ; CONSEIL D'ETAT
Résumé : Commentaire sur l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de loi présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 décembre 2020 et portant sur les restrictions aux droits et libertés. La Haute Juridiction estime que la meilleure réponse aux agissements communautaristes et contraires aux valeurs de la République «réside d'abord dans la défense et l'affirmation de ces droits et libertés» et s'interroge sur la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des atteintes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719099

Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 2-4.
Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ; ENVIRONNEMENT ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Aperçu rapide sur la validation du Conseil constitutionnel des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, à l'exception d'une vingtaine d'articles qualifiés de cavaliers législatifs : assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, dérogations au droit de la commande publique, en matière de passation et d'exécution de marchés publics. Le texte modifie notamment certains seuils, acceptant la passation de contrats sans publicité ni mise en concurrence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718437

[article]
Titre : Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 2-4
Mots-clés : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ; ENVIRONNEMENT ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé : Aperçu rapide sur la validation du Conseil constitutionnel des dispositions de la loi ASAP déférées devant lui, à l'exception d'une vingtaine d'articles qualifiés de cavaliers législatifs : assouplissements significatifs en matière de droit de l'environnement, dérogations au droit de la commande publique, en matière de passation et d'exécution de marchés publics. Le texte modifie notamment certains seuils, acceptant la passation de contrats sans publicité ni mise en concurrence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718437

Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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La liberté de culte, une liberté particulièrement fondamentale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Conforter les principes républicains, mais comment ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Les lignes directrices : quel outil pour les managers ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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L'évaluation des politiques publiques : un outil pour répondre à la défiance des citoyens / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Protection fonctionnelle lors d'un différend avec un supérieur hiérarchique : un octroi conditionné / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Le citoyen sauveteur : une intervention encouragée par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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L'administration à l'ère du numérique / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La simplification des expérimentations : un projet de loi organique en discussion / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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La simplification des expérimentations : un projet de loi organique en discussion / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La crise de la Covid-19 / Hélène PAULIAT (01/08/2020)

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Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : des précisions limitées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Faut-il inscrire le terme féminicide dans le Code pénal ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Concertation sur la répartition des compétences et leur exercice par les collectivités : un discours de la méthode ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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La crise des Gilets jaunes, reflet du mal-être des territoires : une analyse du Conseil d'analyse économique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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L'étendue de l'obligation d'information du maire en cas d'interdiction de baignade / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Étude d'impact et exposé des motifs d'un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Harcèlement moral : l'Administration doit réparer les préjudices même en l'absence de faute de sa part / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Gratuité dans les transports : une décision politique aux effets nuancés / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Pour une méthodologie des expérimentations au service de l'innovation des politiques publiques / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Réforme régionale : un bilan critique de la Cour des comptes face à des impératifs contradictoires / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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La loi PACTE / Claudie BOITEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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Le transport scolaire doit toujours se faire assis - Réformation d'une clause règlementaire illégale : une solution inédite / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’État : des pratiques pas toujours justifiées ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L'État peut-il sous-traiter une partie de l'activité législative ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Un projet de loi en 2019, pour quelle fonction publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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L’anonymat permet-il à un agent de tout écrire ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

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Action publique 2022 : un rapport à risque ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Liberté de choisir son avenir professionnel : des dispositifs très critiqués / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Vers la République numérique ? / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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Différenciation territoriale : les limites posées par le Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Violences sexuelles et sexistes : un plan prévention et de traitement dans la fonction publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Procédures simplifiées et accès à la justice facilité : la mise en oeuvre de la loi de 2016 peut-elle atteindre ces objectifs ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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La Cour des comptes et les compteurs Linky : une bonne opération pour ENEDIS, mais pas pour le consommateur ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Retrait d'une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d'agir au plan local / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Dictionnaire de la fonction publique d'État et territoriale / Hélène PAULIAT (2018)

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Mesure de police, discrimination et proportionnalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Restauration scolaire : un droit d'accès, oui mais... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Principe de laïcité et élèves en formation paramédicale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Violences faites aux femmes : un plan d'action pour que « la honte change de camp » / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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L'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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La commune de Ploërmel, Jean-Paul II et la neutralité des personnes publiques / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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PLF 2018 : recentrer l'administration territoriale sur ses missions fondamentales / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Compétence obligatoire en matière de restauration scolaire : une carence fautive engageant la responsabilité du département ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Réforme du Code du travail : cinq ordonnances pour dynamiser l'emploi ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Responsabilité du maître d'oeuvre pour désordres structurels après réception de l'ouvrage / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Conférence nationale des territoires : Acte I, un pacte girondin / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Une République contractuelle pour des réformes d'ampleur / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Collectivités territoriales : un écartèlement ministériel peu propice à la cohérence ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Le choc de moralisation : les propositions du député Dosière / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Cabinets ministériels : rationalisation et transparence e(E)n marche ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Bail emphytéotique administratif et association cultuelle : l'interprétation de l'article L. 1311-2 du CGCT / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Quel avenir pour l'action publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Reconnaissance de l'engagement et renforcement des politiques en faveur des jeunes... seulement ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement consacré et effectif ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Loi pour une République numérique ou loi relative au numérique dans la société ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Simplification et qualité du droit : une urgence démocratique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Le burkini et l'État de droit / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Pas de transfert d'un contrat autorisant l'occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Une réflexion tardive sur la mutualisation des fonctions support de l'administration déconcentrée de l'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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