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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p. 52-56.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644

[article]
Titre : Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 52-56
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644

Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : des précisions limitées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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[article] Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : des précisions limitées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 20/04/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p.
Mots-clés : JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DELAI DE PROCEDURE ; VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; CONFINEMENT ; INSTRUCTION
Résumé : L’auteure examine ici les modifications empreintes de pragmatisme apportées par l'ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Elles concernent essentiellement des dérogations aux règles de délais en matière de fixation des dates de clôture d’instruction pendant la période d'urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695737

[article]
Titre : Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : des précisions limitées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 20/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DELAI DE PROCEDURE ; VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; CONFINEMENT ; INSTRUCTION
Résumé : L’auteure examine ici les modifications empreintes de pragmatisme apportées par l'ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Elles concernent essentiellement des dérogations aux règles de délais en matière de fixation des dates de clôture d’instruction pendant la période d'urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695737

État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Cette note fait le point sur l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation Ainsi, elle analyse l'aménagement des modalités d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives face à la crise sanitaire actuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694634

[article]
Titre : État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Cette note fait le point sur l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation Ainsi, elle analyse l'aménagement des modalités d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives face à la crise sanitaire actuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694634

Faut-il inscrire le terme féminicide dans le Code pénal ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article] Faut-il inscrire le terme féminicide dans le Code pénal ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 3-4.
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VICTIME ; DROIT PENAL ; DROITS DE LA FEMME ; DEBAT PUBLIC ; MEDIAS ; JUSTICE
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur le contenu du rapport d'information sur la reconnaissance du terme de féminicide de la députée Fiona Lazaar. Ce document, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a été publié le 25 février 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692465

[article]
Titre : Faut-il inscrire le terme féminicide dans le Code pénal ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
Date de parution : 09/03/2020
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : VIOLENCE CONJUGALE ; VICTIME ; DROIT PENAL ; DROITS DE LA FEMME ; DEBAT PUBLIC ; MEDIAS ; JUSTICE
Résumé : Dans cet article, l'auteure fait le point sur le contenu du rapport d'information sur la reconnaissance du terme de féminicide de la députée Fiona Lazaar. Ce document, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a été publié le 25 février 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692465

Concertation sur la répartition des compétences et leur exercice par les collectivités : un discours de la méthode ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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[article] Concertation sur la répartition des compétences et leur exercice par les collectivités : un discours de la méthode ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 24/02/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 23-25.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REFORME TERRITORIALE
Résumé : Dans cette note relative à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (n° 6139/SG), l'auteure fait le point sur la méthode proposée. Celle-ci concerne l'organisation de la concertation locale sur le projet de loi dit « 3D », « décentralisation, différenciation et déconcentration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691209

[article]
Titre : Concertation sur la répartition des compétences et leur exercice par les collectivités : un discours de la méthode !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 24/02/2020
Article en page(s) : p. 23-25
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REFORME TERRITORIALE
Résumé : Dans cette note relative à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (n° 6139/SG), l'auteure fait le point sur la méthode proposée. Celle-ci concerne l'organisation de la concertation locale sur le projet de loi dit « 3D », « décentralisation, différenciation et déconcentration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691209

La crise des Gilets jaunes, reflet du mal-être des territoires : une analyse du Conseil d'analyse économique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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L'étendue de l'obligation d'information du maire en cas d'interdiction de baignade / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Étude d'impact et exposé des motifs d'un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Harcèlement moral : l'Administration doit réparer les préjudices même en l'absence de faute de sa part / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Gratuité dans les transports : une décision politique aux effets nuancés / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Pour une méthodologie des expérimentations au service de l'innovation des politiques publiques / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Réforme régionale : un bilan critique de la Cour des comptes face à des impératifs contradictoires / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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La loi PACTE / Claudie BOITEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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Le transport scolaire doit toujours se faire assis - Réformation d'une clause règlementaire illégale : une solution inédite / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’État : des pratiques pas toujours justifiées ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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L'État peut-il sous-traiter une partie de l'activité législative ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Un projet de loi en 2019, pour quelle fonction publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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L’anonymat permet-il à un agent de tout écrire ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

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Action publique 2022 : un rapport à risque ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Liberté de choisir son avenir professionnel : des dispositifs très critiqués / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Vers la République numérique ? / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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Différenciation territoriale : les limites posées par le Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Recours d'une association : l'intérêt à agir n'est pas sans limite ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Violences sexuelles et sexistes : un plan prévention et de traitement dans la fonction publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Procédures simplifiées et accès à la justice facilité : la mise en oeuvre de la loi de 2016 peut-elle atteindre ces objectifs ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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La Cour des comptes et les compteurs Linky : une bonne opération pour ENEDIS, mais pas pour le consommateur ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Retrait d'une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d'agir au plan local / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Dictionnaire de la fonction publique d'État et territoriale / Hélène PAULIAT (2018)

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Mesure de police, discrimination et proportionnalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Restauration scolaire : un droit d'accès, oui mais... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Principe de laïcité et élèves en formation paramédicale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Violences faites aux femmes : un plan d'action pour que « la honte change de camp » / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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L'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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La commune de Ploërmel, Jean-Paul II et la neutralité des personnes publiques / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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PLF 2018 : recentrer l'administration territoriale sur ses missions fondamentales / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Compétence obligatoire en matière de restauration scolaire : une carence fautive engageant la responsabilité du département ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Réforme du Code du travail : cinq ordonnances pour dynamiser l'emploi ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Responsabilité du maître d'oeuvre pour désordres structurels après réception de l'ouvrage / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Conférence nationale des territoires : Acte I, un pacte girondin / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Une République contractuelle pour des réformes d'ampleur / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (17/07/2017)

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Collectivités territoriales : un écartèlement ministériel peu propice à la cohérence ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Le choc de moralisation : les propositions du député Dosière / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Cabinets ministériels : rationalisation et transparence e(E)n marche ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Bail emphytéotique administratif et association cultuelle : l'interprétation de l'article L. 1311-2 du CGCT / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Quel avenir pour l'action publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Reconnaissance de l'engagement et renforcement des politiques en faveur des jeunes... seulement ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (27/03/2017)

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Un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement consacré et effectif ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Loi pour une République numérique ou loi relative au numérique dans la société ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (17/10/2016)

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Simplification et qualité du droit : une urgence démocratique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Le burkini et l'État de droit / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Pas de transfert d'un contrat autorisant l'occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Une réflexion tardive sur la mutualisation des fonctions support de l'administration déconcentrée de l'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Appartenance d'un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Certificats à fournir par le candidat à un marché public ou à une concession / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Linky et les collectivités territoriales : chronique de contentieux annoncés / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Mode d'emploi et sanctions financières / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner de l'article L. 2224-2 du CGCT ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

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Quelle carte intercommunale en 2017... et ensuite ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2016)

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Ingénierie territoriale : nouvelle culture professionnelle de services de l'État ou nouvelle recentralisation de compétences locales ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Réforme territoriale en France : la préoccupation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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Décompositions, recompositions territoriales et poids de l'Etat / Hélène PAULIAT in Revue générale des collectivités territoriales, N°58 (01/03/2016)

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La clarification des règles relatives aux concessions / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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L'exercice d'un contrôle restreint sur le montant de la redevance d'un logement de fonction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Une association nationale peut être recevable à contester une décision locale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2015)

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Crèches et bâtiments publics : la discorde / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le droit de propriété des personnes publiques, liberté fondamentale au titre du référé liberté / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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La loi NOTRe du 7 août 2015 : beaucoup de bruit pour rien? / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, N°HS decembre (01/12/2015)

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Application de la charte de la déconcentration : le mode d'emploi précisé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Éducation et enseignement supérieur et recherche . Une ambition limitée, des compétences peu clarifiées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)

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La loi NOTRe : pourquoi faire ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)

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Le département peut-il encore rêver d'avenir ? / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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Dossier : Territoire(s) : La réforme permanente ? / Bertrand FAURE in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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La déconcentration nouvelle est arrivée ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Motion sur la laïcité adoptée par le CNESER : un appel solennel aux libertés et franchises universitaires / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (01/06/2015)

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Accès à l'eau et tarification sociale de l'eau : l'expérimentation est lancée ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (26/05/2015)

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La dignité de la personne humaine serait donc relative... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Stationnement et personnes en situation de handicap / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)

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