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Accès à l'eau et tarification sociale de l'eau : l'expérimentation est lancée ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (26/05/2015)

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[article] Accès à l'eau et tarification sociale de l'eau : l'expérimentation est lancée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 26/05/2015 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 2-3.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC DE L'EAU ; ASSAINISSEMENT ; EXPERIMENTATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TARIFICATION
Résumé : Cet aperçu rapide s'intéresse au décret n° 2015-416 du 14 avril 2015, entré en vigueur le 17 avril, qui établit la liste des 18 collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et groupements auxquels elles ont transféré cette compétence, autorisés à participer à l'expérimentation prévue par la loi n°2013-312, du 15 avril 2013. Cet article présente outre la liste des collectivités et groupements retenus pour l'expérimentation, les dérogations envisagées par l'expérimentation et l'évaluation de l'expérimentation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509825

[article]
Titre : Accès à l'eau et tarification sociale de l'eau : l'expérimentation est lancée !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 26/05/2015
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : SERVICE PUBLIC DE L'EAU ; ASSAINISSEMENT ; EXPERIMENTATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TARIFICATION
Résumé : Cet aperçu rapide s'intéresse au décret n° 2015-416 du 14 avril 2015, entré en vigueur le 17 avril, qui établit la liste des 18 collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et groupements auxquels elles ont transféré cette compétence, autorisés à participer à l'expérimentation prévue par la loi n°2013-312, du 15 avril 2013. Cet article présente outre la liste des collectivités et groupements retenus pour l'expérimentation, les dérogations envisagées par l'expérimentation et l'évaluation de l'expérimentation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509825
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Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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[article] Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 18/09/2017 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 36-38.
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; ACTION EN JUSTICE ; PROCEDURE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n° 395328), le Conseil d'Etat précise les modalités d'interruption du délai de l'action en garantie décennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607291

[article]
Titre : Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 18/09/2017
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : GARANTIE DECENNALE ; ACTION EN JUSTICE ; PROCEDURE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n° 395328), le Conseil d'Etat précise les modalités d'interruption du délai de l'action en garantie décennale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607291
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Action publique 2022 : un rapport à risque ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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[article] Action publique 2022 : un rapport à risque ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 6-8.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INTERNET ; DEMATERIALISATION ; SYSTEME DE SANTE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Résumé : Présentation du rapport du Comité Action publique 2022 (juin 2018) intitulé "Service public, se réinventer pour mieux servir".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639266

[article]
Titre : Action publique 2022 : un rapport à risque !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 30/07/2018
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; INTERNET ; DEMATERIALISATION ; SYSTEME DE SANTE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Résumé : Présentation du rapport du Comité Action publique 2022 (juin 2018) intitulé "Service public, se réinventer pour mieux servir".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639266
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Affaire Vincent Lambert : au-delà de la légalité, la volonté du patient / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

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[article] Affaire Vincent Lambert : au-delà de la légalité, la volonté du patient In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 13/10/2014 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT ; Dominique BORDESSOULE ; Sophie TRARIEUX-SIGNOL . - p. 32-36.
Mots-clés : SOINS PALLIATIFS ; ETHIQUE MEDICALE ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
loi leonetti
Résumé : Dans son arrêt du 24 juin 2014 (n° 375081), le Conseil d’État est amené à statuer sur la légalité de la décision prise par un médecin de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles d'un patient.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484625

[article]
Titre : Affaire Vincent Lambert : au-delà de la légalité, la volonté du patient
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT ; Dominique BORDESSOULE ; Sophie TRARIEUX-SIGNOL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 13/10/2014
Article en page(s) : p. 32-36
Mots-clés : SOINS PALLIATIFS ; ETHIQUE MEDICALE ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
loi leonetti
Résumé : Dans son arrêt du 24 juin 2014 (n° 375081), le Conseil d’État est amené à statuer sur la légalité de la décision prise par un médecin de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles d'un patient.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484625
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Les aides aux familles : perspectives sociales ou perspectives fiscales ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2013 29 avril)

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[article] Les aides aux familles : perspectives sociales ou perspectives fiscales ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 18 - 29/04/2013 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 5-7.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; FAMILLE ; PRESTATION SOCIALE ; CNAF
Résumé : La branche famille de la Sécurité sociale étant en déficit persistant, le Gouvernement a commandé à Bertrand Fragonard un rapport sur les aides aux familles. Ce dernier répond en deux chapitres aux objectifs de la lettre de mission : examiner si les prestations sociales et fiscales sont cohérentes, équitables et efficaces ; situer les prestations familiales dans une trajectoire financière de moyen terme comprenant le retour à l'équilibre de la CNAF en 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234941

[article]
Titre : Les aides aux familles : perspectives sociales ou perspectives fiscales ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 18
Date de parution : 29/04/2013
Article en page(s) : p. 5-7
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; FAMILLE ; PRESTATION SOCIALE ; CNAF
Résumé : La branche famille de la Sécurité sociale étant en déficit persistant, le Gouvernement a commandé à Bertrand Fragonard un rapport sur les aides aux familles. Ce dernier répond en deux chapitres aux objectifs de la lettre de mission : examiner si les prestations sociales et fiscales sont cohérentes, équitables et efficaces ; situer les prestations familiales dans une trajectoire financière de moyen terme comprenant le retour à l'équilibre de la CNAF en 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234941

Allocation indue d'une prime de risque : une décision administrative non formalisée créatrice de droits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2012 22 octobre)

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L’anonymat permet-il à un agent de tout écrire ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

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Appartenance d'un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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Appréciation de la RGPP : la France doit aller plus loin ! Rapport de l'OCDE, une perspective internationale de la RGPP, février 2012 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)

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Une association nationale peut être recevable à contester une décision locale / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2015)

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L'attribution aux aveugles et amblyopes d'une prestation sous condition d'âge : une loi sourde aux revendications de l'égalité ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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L'attribution des contrats de concession sous le règne de la transparence et de la non-discrimination / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 février)

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Une autorisation d'occupation du domaine public virtuelle pour une redevance bien réelle : une remise en cause bienvenue de la « taxe trottoir » / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique : texte politique ou texte technique? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Bail emphytéotique administratif et association cultuelle : l'interprétation de l'article L. 1311-2 du CGCT / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Bonne administration de la justice, bonne justice ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Le burkini et l'État de droit / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Cabinets ministériels : rationalisation et transparence e(E)n marche ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2011 28 novembre)

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Le caractère juste et préalable de l'indemnisation d'expropriation : une exigence sanctionnée par le Conseil constitutionnel / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de Paris / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Certificats à fournir par le candidat à un marché public ou à une concession / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Cession d'une parcelle domaniale d'une commune : la délibération doit être prise au vu d'un avis en cours de validité du service des domaines / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 décembre)

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Chambord et son domaine : qui fixe les redevances dues pour l’implantation des terrasses de la place Saint-Louis ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2014)

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Application de la charte de la déconcentration : le mode d'emploi précisé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Le choc de moralisation : les propositions du député Dosière / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Chronique de jurisprudence administrative 2009 / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, n° 2 (2010 mars-avril)

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Chronique de jurisprudence administrative 2010 - Contrats / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, n° 2 (2011 mars-avril)

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Chronique de jurisprudence administrative 2014 / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°2 (01/03/2015)

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La clarification des règles relatives aux concessions / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (08/02/2016)

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Code général de la propriété des personnes publiques / Daniel LABETOULLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

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Le collaborateur d'un groupe d'élus peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, HS août 2014 (01/08/2014)

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Les collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Collectivités territoriales : un écartèlement ministériel peu propice à la cohérence ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Commande d'oeuvres d'art : la personne publique peut s'affranchir d'une mise en concurrence uniquement si elle justifie de raisons artistiques particulières / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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La Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat : retouche ou altération du CGPPP ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)

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Communauté de communes et ZAC / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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La commune de Ploërmel, Jean-Paul II et la neutralité des personnes publiques / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires : la définition de la méthode par le Conseil d'Etat / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 2 (2012 16 janvier)

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Compétence obligatoire en matière de restauration scolaire : une carence fautive engageant la responsabilité du département ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d'agir au plan local / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Conférence nationale des territoires : Acte I, un pacte girondin / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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La consécration du droit souple : insuffisance des règles normatives, renforcement de la qualité du droit ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2013 25 novembre)

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Un conseil régional peut adopter une résolution portant sur un objet à caractère politique dès lors qu'elle présente un intérêt régional / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2011 31 octobre)

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Consultation du Conseil d'État et cohérence du texte adopté par le Gouvernement / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (03/11/2014)

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Contentieux de la rétrocession : la reconnaissance d'un bloc de compétence au profit du juge judiciaire / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, HS Février 2015 (01/02/2015)

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La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public : le cantonnement du débat contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

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Contrat VS Précarité : une nouvelle approche dans la fonction publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (22/09/2014)

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Le contrôle de conventionnalité par voie d'exception des règlements administratifs : l'irrésistible extension de compétence du juge judiciaire / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2011 21 novembre)

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Une convention de coopération décentralisée ne peut être conclue avec une association de droit privé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2012 14 mai)

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Une convention d'entente visant à l'exploitation en commun d'un service public se situe "hors règles de la commande publique" / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2012 26 mars)

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La Cour des comptes et les compteurs Linky : une bonne opération pour ENEDIS, mais pas pour le consommateur ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La Cour des comptes et la désorganisation territoriale de l'Etat / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Cour des comptes et politique immobilière de l'État : en progrès, mais peut mieux faire ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Crèches et bâtiments publics : la discorde / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le critère de la clause exorbitante dans l'identification du contrat administratif : les précisions du Tribunal des conflits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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Le débat occulté sur la fonction publique de carrière... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2011 24 octobre)

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Déchéance quadriennale et préjudice évolutif : quand les droits de créance sont-ils regardés comme acquis ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Décompositions, recompositions territoriales et poids de l'Etat / Hélène PAULIAT in Revue générale des collectivités territoriales, N°58 (01/03/2016)

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La déconcentration nouvelle est arrivée ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Le Défenseur des droits : quelle place dans le concert européen ? / Hélène PAULIAT in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

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Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Demande complémentaire du préfet et prorogation du délai du déféré / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2013 8 juillet)

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Le département peut-il encore rêver d'avenir ? / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’État : des pratiques pas toujours justifiées ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds : la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2012 20 février)

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Dictionnaire de la fonction publique d'État et territoriale / Hélène PAULIAT (2018)

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Différenciation territoriale : les limites posées par le Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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La dignité de la personne humaine serait donc relative... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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Dossier. La loi Sapin, 20 ans après : un partenariat public-privé à réinventer ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2013 25 février)

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Dossier : Territoire(s) : La réforme permanente ? / Bertrand FAURE in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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Un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement consacré et effectif ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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LE DROIT DE PROPRIETE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DU CONSEIL D'ETAT / Hélène PAULIAT (01/01/1994)

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Le droit de propriété des personnes publiques, liberté fondamentale au titre du référé liberté / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le droit de retrait, protection du fonctionnaire ou substitut à l'exercice du droit de grève ? / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2010 août)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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L'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Éducation et enseignement supérieur et recherche . Une ambition limitée, des compétences peu clarifiées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)

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L'État peut-il sous-traiter une partie de l'activité législative ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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L'évaluation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale : un nouveau management public local ? / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2010 novembre)

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L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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L'exercice d'un contrôle restreint sur le montant de la redevance d'un logement de fonction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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L'exercice des pouvoirs de police : quelle concurrence entre le maire et le président de l'EPCI / Hélène PAULIAT in Code général des collectivités territoriales, HS (01/02/2014)

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Expropriation : la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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Faire ou ne pas faire grief, telle est la question. Brèves observations à propos de quelques arrêts récents du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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Faute personnelle et cumul de responsabilités : une double annulation inédite du Tribunal des conflits / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Les finances publiques locales : un appel de la Cour des comptes à un pacte de gouvernance des finances locales / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Fonctions publiques. Le statut général de la fonction publique a 30 ans. Dossier / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2013 15 juillet)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers : pas d'exclusion de principe / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Les habitants d'une commune n'ont pas la qualité de propriétaires indivis des biens communaux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)

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Habiter une maison vétuste ne constitue pas une faute susceptible d'exonérer la personne publique de sa responsabilité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (10/11/2014)

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L'impossibilité de reprendre les relations contractuelles en cas d'irrégularité grave entachant le contrat initial / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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L'inertie d'une commune peut la rendre propriétaire... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2013 25 novembre)

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Ingénierie territoriale : nouvelle culture professionnelle de services de l'État ou nouvelle recentralisation de compétences locales ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Auteur Hélène PAULIAT

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