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De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ? / Yves DELAIRE (15/04/2021)

Vue détaillée ISBD Titre : De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ? Type de document : Document web Auteurs : Yves DELAIRE Source : achatpublic.info Année : 15/04/2021 Pages : 2 p Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; LOI ; SERVICE PUBLIC ; LAICITE ; NEUTRALITE ; EGALITE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC Résumé : Décryptage de l'une des dispositions "phares" du projet de loi visant à conforter les principes de la République qui prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les conséquences de cette obligation sont précisées. "En visant exclusivement les contrats de la commande publique et un objet limité à l’exécution en tout ou partie d’un service public, le projet de loi est loin de toucher l’ensemble des contrats conclus par les personnes publiques susceptibles de répondre à l’objectif du Législateur." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730325 De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ? [Document web] / Yves DELAIRE . - 15/04/2021 . - 2 p. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; LOI ; SERVICE PUBLIC ; LAICITE ; NEUTRALITE ; EGALITE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC Résumé : Décryptage de l'une des dispositions "phares" du projet de loi visant à conforter les principes de la République qui prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les conséquences de cette obligation sont précisées. "En visant exclusivement les contrats de la commande publique et un objet limité à l’exécution en tout ou partie d’un service public, le projet de loi est loin de toucher l’ensemble des contrats conclus par les personnes publiques susceptibles de répondre à l’objectif du Législateur." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730325

Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2482 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Yves DELAIRE . - p. 58-60. Mots-clés : TRAVAUX ; SERVICES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC Résumé : "Le code de la commande publique confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677303 [article]  Titre : Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves DELAIRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2482 Date de parution : 16/09/2019 Article en page(s) : p. 58-60 Mots-clés : TRAVAUX ; SERVICES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; REGIME JURIDIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC Résumé : "Le code de la commande publique confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677303

La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux / Yves DELAIRE (01/09/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux Type de document : Ouvrage Auteurs : Yves DELAIRE Editeur : Paris : Berger-Levrault Année : 01/09/2019 Collection : Les Indispensables Pages : 703 p. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONVENTION ; TARIFICATION ; SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Ce guide juridique et pratique aide les acteurs publics et privés, les praticiens et les décideurs locaux à comprendre et à mettre en oeuvre les différentes phases de préparation, de passation et d'exécution des contrats de DSP, en tenant compte de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique. Cet ouvrage en présente les principes fondamentaux, les textes essentiels, les formules contractuelles et inclut conseils, tableaux de synthèses et annexes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688240 La délégation des services publics locaux - Passation et exécution des nouvelles concessions de services publics locaux [Ouvrage] / Yves DELAIRE  . -  4ème édition . - Paris : Berger-Levrault, 01/09/2019 . - 703 p.. - (Les Indispensables) . ISBN : 978-2-7013-2000-7 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONVENTION ; TARIFICATION ; SERVICE PUBLIC ; RESILIATION ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Ce guide juridique et pratique aide les acteurs publics et privés, les praticiens et les décideurs locaux à comprendre et à mettre en oeuvre les différentes phases de préparation, de passation et d'exécution des contrats de DSP, en tenant compte de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique. Cet ouvrage en présente les principes fondamentaux, les textes essentiels, les formules contractuelles et inclut conseils, tableaux de synthèses et annexes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688240

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Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques / Yves DELAIRE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°177 (01/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°177 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Yves DELAIRE . - p. 13-15. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; ORGANISATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Cet article apporte des précisions sur la notion de conflit d'intérêt dans les marchés publics, son impact sur la procédure, les conditions d'application, la détection, la preuve et la prévention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648983 [article]  Titre : Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves DELAIRE Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales Numéro : N°177 Date de parution : 01/10/2018 Article en page(s) : p. 13-15 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; ORGANISATION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Cet article apporte des précisions sur la notion de conflit d'intérêt dans les marchés publics, son impact sur la procédure, les conditions d'application, la détection, la preuve et la prévention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648983

Commande publique. Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Commande publique. Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2424/2425 - 16/07/2018 [Article de périodique] / Yves DELAIRE . - p. 58-60. Mots-clés : SELECTION DES OFFRES ; PASSATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE PUBLIC Résumé : Cette analyse fait le point sur l'exclusion de la procédure de passation du marché public des personnes qui "par leur candidature créent une situation de conflits d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638360 [article]  Titre : Commande publique. Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves DELAIRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2424/2425 Date de parution : 16/07/2018 Article en page(s) : p. 58-60 Mots-clés : SELECTION DES OFFRES ; PASSATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MARCHE PUBLIC Résumé : Cette analyse fait le point sur l'exclusion de la procédure de passation du marché public des personnes qui "par leur candidature créent une situation de conflits d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638360

La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Délégations de service public - Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Modes de gestion - La régie intercommunale, une formule de mutualisation inexplorée / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Fiscalité locale. Les communes face à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2294 (23/11/2015)

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La mutualisation des moyens face à la réduction des dépenses publiques locales / Yves DELAIRE in Gestion et finances publiques, N°9-10 (01/09/2015)

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Intercommunalité, le schéma de mutualisation des services / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2251 (05/01/2015)

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Délégation de service public (DSP). Comment conclure sans risques une DSP "in house" / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5776 (08/08/2014)

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Coopération entre personnes publiques, les conditions de la sécurité juridique / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2229 (07/07/2014)

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Contrats publics. DSP : vers quel avenant "droits réels" s'orienter ? / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5754 (2014 7 mars)

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Conseillers communautaires : un suffrage universel vraiment direct ? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2192 (2013 14 octobre)

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Elections - Société publique locale : attention danger / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Modulation des pénalités de retard : appréciation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage / Yves DELAIRE in Les Petites Affiches, n° 255 (2010 23 décembre)

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Restauration collective : aspects juridiques de la gestion déléguée / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2055 (2010 29 novembre)

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Marchés publics : l'offre anormalement basse d'une personne publique / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5580 (2010 5 novembre)

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Le financement des enceintes sportives d'intérêt général. / Yves DELAIRE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 236-237 (2010 juin-juillet)

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LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX / Yves DELAIRE (01/01/2006)

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LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX / Yves DELAIRE (01/01/2002)

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EUROPE : COLLECTIVITES LOCALES ET PROBLEMES LOCAUX / François CHOUVEL (01/01/1991)

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