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Société d'économie mixte et pouvoir adjudicateur : mode d'emploi / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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[article] Société d'économie mixte et pouvoir adjudicateur : mode d'emploi - à propos de l'arrêt TERACTEM de la CDBF du 3 décembre 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 17-23.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; SEM ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Résumé : Cette étude décrypte l'affaire jugée le 3 décembre 2021 par la Cour de discipline budgétaire et financière (n° 254-861) qui a remis sur le front de l'actualité la question de savoir si une société d'économie mixte (SEM) relève ou non de la taxinomie propre aux acheteurs et autorités concédantes prévue le Code de la commande publique, et en l’espèce de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs. La solution s'impose si la société d'économie mixte exerce plusieurs activités d'intérêt général dont certaines ont un caractère autre qu’industriel et commercial, mais cette qualification ne peut résulter que d'une analyse au cas par cas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767778

[article]
Titre : Société d'économie mixte et pouvoir adjudicateur : mode d'emploi - à propos de l'arrêt TERACTEM de la CDBF du 3 décembre 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude DEVES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 25/04/2022
Article en page(s) : p. 17-23
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; SEM ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Résumé : Cette étude décrypte l'affaire jugée le 3 décembre 2021 par la Cour de discipline budgétaire et financière (n° 254-861) qui a remis sur le front de l'actualité la question de savoir si une société d'économie mixte (SEM) relève ou non de la taxinomie propre aux acheteurs et autorités concédantes prévue le Code de la commande publique, et en l’espèce de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs. La solution s'impose si la société d'économie mixte exerce plusieurs activités d'intérêt général dont certaines ont un caractère autre qu’industriel et commercial, mais cette qualification ne peut résulter que d'une analyse au cas par cas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767778

Les entreprises publiques locales (EPL) dans la loi 3DS : de quelques nuances d'amélioration… / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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[article]

fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

Les entreprises publiques locales (EPL) dans la loi 3DS : de quelques nuances d'amélioration… In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 28/03/2022 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 51-58.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; DEONTOLOGIE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
loi 3ds
Résumé : En ce qui concerne le régime des entreprises publiques locales, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer leur contrôle et, de manière plus globale, à moraliser la vie publique locale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765125

[article]

fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

Titre : Les entreprises publiques locales (EPL) dans la loi 3DS : de quelques nuances d'amélioration…
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude DEVES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 28/03/2022
Article en page(s) : p. 51-58
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; DEONTOLOGIE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
loi 3ds
Résumé : En ce qui concerne le régime des entreprises publiques locales, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer leur contrôle et, de manière plus globale, à moraliser la vie publique locale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765125

Aide publique du département et Covid-19 / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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[article] Aide publique du département et Covid-19 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 10/01/2022 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 52-56.
Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION PERMANENTE ; AIDE FINANCIERE ; ENTREPRISE ; INTERVENTION ECONOMIQUE
Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2021 (n° 2001015). Un département ne peut pas se prévaloir de la théorie des circonstances exceptionnelles dans le cadre de la mise en place de mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. En l'espèce, la commission permanente est allée au-delà de son champ de compétence, fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757357

[article]
Titre : Aide publique du département et Covid-19
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude DEVES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 10/01/2022
Article en page(s) : p. 52-56
Mots-clés : DEFERE PREFECTORAL ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; COMMISSION PERMANENTE ; AIDE FINANCIERE ; ENTREPRISE ; INTERVENTION ECONOMIQUE
Résumé : Note sous un jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2021 (n° 2001015). Un département ne peut pas se prévaloir de la théorie des circonstances exceptionnelles dans le cadre de la mise en place de mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. En l'espèce, la commission permanente est allée au-delà de son champ de compétence, fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757357

L'Acte IV de la décentralisation reste à écrire... / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] L'Acte IV de la décentralisation reste à écrire... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Claude DEVES . - p. 20-26.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; EPIDEMIE ; DECENTRALISATION ; REFORME TERRITORIALE ; LOIS DE DECENTRALISATION ; POUVOIR LOCAL ; DEMOCRATIE LOCALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les enjeux et l'avenir de la « décentralisation à la française ». Il porte tout d'abord un regard critique sur sa capacité à répondre au mouvement social des Gilets jaunes, ainsi qu'à la crise sanitaire de la covid-19. Il développe ensuite les termes du débat relatif à la fracture territoriale actuelle, à partir d'une mise en perspective historique entre jacobisme et girondisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717744

[article]
Titre : L'Acte IV de la décentralisation reste à écrire...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude DEVES
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 20-26
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; EPIDEMIE ; DECENTRALISATION ; REFORME TERRITORIALE ; LOIS DE DECENTRALISATION ; POUVOIR LOCAL ; DEMOCRATIE LOCALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les enjeux et l'avenir de la « décentralisation à la française ». Il porte tout d'abord un regard critique sur sa capacité à répondre au mouvement social des Gilets jaunes, ainsi qu'à la crise sanitaire de la covid-19. Il développe ensuite les termes du débat relatif à la fracture territoriale actuelle, à partir d'une mise en perspective historique entre jacobisme et girondisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717744

Sociétés publiques locales : quand le soufflé retombe / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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[article] Sociétés publiques locales : quand le soufflé retombe In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] / Claude DEVES, Auteur . - p.24-26.
Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; SEM ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Un ensemble de décisions rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon a atténué la portée de la Jurisprudence du 14 novembre 2018 "syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles" (n°405628). Il est ici question de la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivité territoriale à la création d'une société publique locale (SPL). La Juridiction administrative a en effet tiré les enseignements des nouvelles dispositions de l'article L1531 du CCGT issue de la loi n° 2019-453 du 17 mai 2019.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689920

[article]
Titre : Sociétés publiques locales : quand le soufflé retombe
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claude DEVES, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 10/02/2020
Article en page(s) : p.24-26
Mots-clés : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; SEM ; TRANSFERT DE COMPETENCES
Résumé : Un ensemble de décisions rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon a atténué la portée de la Jurisprudence du 14 novembre 2018 "syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles" (n°405628). Il est ici question de la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivité territoriale à la création d'une société publique locale (SPL). La Juridiction administrative a en effet tiré les enseignements des nouvelles dispositions de l'article L1531 du CCGT issue de la loi n° 2019-453 du 17 mai 2019.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689920

Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Les sociétés publiques locales (SPL) au pied du mur des compétences / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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L'aménagement de la montagne après la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2017)

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Quelle correspondance entre la ou les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités et le champ d'intervention d'une SPL ? / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2017)

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Les sociétés publiques locales interdites d'activités accessoires ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Action économique locale - Constitution de sociétés publiques locales : les mystères des SPL / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2015)

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Document d'urbanisme et détournement de pouvoir : cela peut encore arriver... / Claude DEVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (16/03/2015)

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Stop aux sociétés publiques locales invasives / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2014)

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La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (22/09/2014)

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Gouvernance éducative et collectivités territoriales / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Quand l'intervention publique économique locale hésite entre droit public et droit privé... / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2014 17 mars)

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Action économique locale - De la difficulté de concilier les coméptences des collectivités territoriales avec l'actionnariat d'une SPL / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2013 Décembre)

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Une convention d'objectifs n'est pas une délégation contractuelle de service public / Claude DEVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Société d'économie mixte locale et conseiller intéressé à l'affaire / Claude DEVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Le "in house" toujours en chantier / Claude DEVES in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Loi Montagne et protection du patrimoine naturel montagnard / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Publication de la loi transposant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Aides publiques : suivez le guide ! / Jean-Luc ALBERT (2013 3 octobre)

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La société publique locale comme une entreprise publique / VIGOUREUX Alexandre in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Les dispositions de la loi Montagne sur l'urbanisation en continuité prennent le pas sur celles de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2012 septembre)

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Le Conseil d'Etat met fin au débat sur l'inconventionnalité des conventions et concessions d'aménagement conclues avant 2005 sans mesure de publicité et de mise en concurrence / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

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Convention (ou concession) d'aménagement et déclaration d'utilité publique : pas d'opération complexe / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

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Les SPL sous l'oeil de l'Autorité de la concurrence / Claude DEVES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2012 février)

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La concession d'aménagement n'est pas un mandat / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2011 6 juin)

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L'épilogue de l'affaire du stade Jean Bouin devant le Conseil d'État / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : évolution ou régression des règles de la commande publique ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2010 12 juillet)

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Pour la CAA de Paris, la concession du stade Jean Bouin est bien une délégation de service public / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2010 6 avril)

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Un nouvel épisode du feuilleton du stade Jean Bouin devant le Conseil d'Etat / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2010 15 février)

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LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES / Claude DEVES (01/01/1991)

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