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Accidents sur autoroutes : responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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[article] Accidents sur autoroutes : responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 42 - 10/12/2012 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 2332-2336.
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MESURE DE POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; REPARATION
perte de chance
Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juillet 2012 (n° 0805947, Mme Autes et autrres). Sur les autoroutes, les accidents ne sont pas seulement subis par des usagers de celles-ci, mais également par les forces de sécurité. Dans le cas du décès d'un sapeur-pompier qui luttait contre un incendie menaçant une autoroute et qui a été percuté par un véhicule, le juge consacre pour la première fois la responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233165

[article]
Titre : Accidents sur autoroutes : responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 42
Date de parution : 10/12/2012
Article en page(s) : p. 2332-2336
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; MESURE DE POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; REPARATION
perte de chance
Résumé : Note sous jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juillet 2012 (n° 0805947, Mme Autes et autrres). Sur les autoroutes, les accidents ne sont pas seulement subis par des usagers de celles-ci, mais également par les forces de sécurité. Dans le cas du décès d'un sapeur-pompier qui luttait contre un incendie menaçant une autoroute et qui a été percuté par un véhicule, le juge consacre pour la première fois la responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233165

Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2012 5 mars)

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[article] Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 05/03/2012 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 16-19.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PREFET
Résumé : Note sur une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 25 janvier 2012 (n° IOCB1202426C). Cette note fait le point sur les nouvelles précisions apportées en matière de controle de légalité. Ainsi, des niveaux de contrôle sont distingués, notamment les priorités nationales (actes de la commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) et les priorités locales définies par les préfets. De plus, cette circulaire indique quatre instruments pour accompagner cette stratégie de contrôle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223834

[article]
Titre : Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 9
Date de parution : 05/03/2012
Article en page(s) : p. 16-19
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PREFET
Résumé : Note sur une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 25 janvier 2012 (n° IOCB1202426C). Cette note fait le point sur les nouvelles précisions apportées en matière de controle de légalité. Ainsi, des niveaux de contrôle sont distingués, notamment les priorités nationales (actes de la commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) et les priorités locales définies par les préfets. De plus, cette circulaire indique quatre instruments pour accompagner cette stratégie de contrôle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223834

Agents de police municipale agissant au nom de l'Etat : qui doit supporter la charge ? / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51-52 (2010 20 décembre)

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[article] Agents de police municipale agissant au nom de l'Etat : qui doit supporter la charge ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 51-52 - 20/12/2010 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 13-19.
Mots-clés : AGENT DE POLICE MUNICIPALE ; ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REGIE DE RECETTES ; BUDGET
Résumé : Note sous 2 arrêts du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 (n° 328102 et n° 339013). Les agents de police municipale accomplissent des missions de police locale, mais participent également à des fonctions nationales, notamment en ce qui concerne l'application de certaines dispositions du Code de la route. La détermination de la collectivité devant supporter les charges afférentes à l'exercice de ces fonctions est devenue une question litigieuse qui a donné lieu aux présentes décisions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213414

[article]
Titre : Agents de police municipale agissant au nom de l'Etat : qui doit supporter la charge ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 51-52
Date de parution : 20/12/2010
Article en page(s) : p. 13-19
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : AGENT DE POLICE MUNICIPALE ; ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REGIE DE RECETTES ; BUDGET
Résumé : Note sous 2 arrêts du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 (n° 328102 et n° 339013). Les agents de police municipale accomplissent des missions de police locale, mais participent également à des fonctions nationales, notamment en ce qui concerne l'application de certaines dispositions du Code de la route. La détermination de la collectivité devant supporter les charges afférentes à l'exercice de ces fonctions est devenue une question litigieuse qui a donné lieu aux présentes décisions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213414

Les aides à la culture / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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[article] Les aides à la culture In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 44-45 - 05/11/2012 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p.32-35.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; CULTURE ; AIDE PUBLIQUE ; OEUVRE D'ART
Résumé : Depuis plusieurs décennies, les aides publiques à la culture ont connu un développement remarquable. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, de nouvelles modalités d'interventions doivent être trouvées au travers d'aides financières ou non, d'une clarification des modalités d'action, d'une coopération renforcée et du développement de la notion de collectivité chef de file.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230256

[article]
Titre : Les aides à la culture
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 44-45
Date de parution : 05/11/2012
Article en page(s) : p.32-35
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; CULTURE ; AIDE PUBLIQUE ; OEUVRE D'ART
Résumé : Depuis plusieurs décennies, les aides publiques à la culture ont connu un développement remarquable. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, de nouvelles modalités d'interventions doivent être trouvées au travers d'aides financières ou non, d'une clarification des modalités d'action, d'une coopération renforcée et du développement de la notion de collectivité chef de file.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230256

L'aménagement du territoire, rêve enfui / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2013 25 novembre)

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[article] L'aménagement du territoire, rêve enfui In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 40 - 25/11/2013 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 2302-2306.
Mots-clés : POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; DATAR ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT
solidarite territoriale
Résumé : Cette étude fait le point sur l'aménagement du territoire, une ambition progressivement concurrencée par la pluralité des territoires, et qui doit faire face à d'autres préoccupations, comme la solidarité territoriale ou la compétitivité des territoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240902

[article]
Titre : L'aménagement du territoire, rêve enfui
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 40
Date de parution : 25/11/2013
Article en page(s) : p. 2302-2306
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; DATAR ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT
solidarite territoriale
Résumé : Cette étude fait le point sur l'aménagement du territoire, une ambition progressivement concurrencée par la pluralité des territoires, et qui doit faire face à d'autres préoccupations, comme la solidarité territoriale ou la compétitivité des territoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240902

L'art de créer du contentieux : le permis à points / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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ASPECTS DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES / Jean-Marie PONTIER (01/01/1998)

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Les calamités et le droit / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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CARTES, SCHEMAS ET DECENTRALISATION / Jean-Marie PONTIER (01/01/2000)

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Changement des délégués de la commune au conseil d'un EPCI (CGCT, art. L. 2121-33) / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2011 28 février)

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La charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Charte entre les personnes publiques et les associations / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

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Circulaires, instructions et collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Clarification de la répartition des compétences : le rapport Lefèvre / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2011 7 mars)

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Le Code de la sécurité intérieure / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

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Les collectivités territoriales et la création artistique / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Les collectivités territoriales et la prévention des risques / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Les collectivités territoriales et la transition énergétique / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Compensation financière pour le transfert de la voirie nationale aux départements : pas de QPC / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2011 14 février)

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LE CONSEIL GENERAL / Jacques BOURDON (01/01/1992)

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Le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE / Charles DEBBASCH (01/01/1989)

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LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE / Charles DEBBASCH (01/01/1996)

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Du contentieux à la loi : l'avis de l'ABF et du préfet dans le cadre de travaux effectués dans une ZPPAUP / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2010 12 juillet)

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Le contentieux du permis de conduire et son dépassement / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2013 20 mai)

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Les contrats entre personnes publiques / Sylvie CAUDAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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LES CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES REGIONS / Jean-Marie PONTIER (01/01/1998)

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Les contrats de plan État-régions 2014-2020 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Conventions types de coordination en matière de police municipale / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Cour administrative d'appel de Marseille - Décisions de mars 2009 à mars 2010 / Jacques LEGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2010 20 septembre)

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Cour administrative d'appel de Marseille. Décisions de mars 2010 à novembre 2010 / Jacques LEGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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Crissements de roues et responsabilité sans faute / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Une décennie de gestion des musées nationaux / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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Déféré préfectoral et contrat : la pesée des intérêts / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Le délai de trois mois avant l'expiration duquel le préfet peut prescrire une fouille court-il dans le cas où le rapport de diagnostic qui lui est transmis est insuffisant ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Délégations de l'article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales : quelle nature ? / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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LE DEPARTEMENT / Jean-François AUBY (01/01/1988)

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Dissolution d'un syndicat mixte : sort d'une action fondée sur un contrat arrivé à échéance avant la dissolution / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2011 20 juin)

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Dossier : La contractualisation en droit public : bilan et perspectives (Deuxième partie) / Jean-Marie PONTIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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Dossier : Territoire(s) : La réforme permanente ? / Bertrand FAURE in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / Jacques BOURDON (01/01/1987)

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DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES / Jacques BOURDON (01/01/1998)

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES / Charles DEBBASCH (01/01/1983)

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES / Charles DEBBASCH (01/01/1990)

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES / Charles DEBBASCH (01/01/2001)

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DROIT DE LA CULTURE / Jean-Marie PONTIER (01/01/1990)

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DROIT DE LA CULTURE / Jean-Marie PONTIER (01/01/1996)

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Le droit du nucléaire, droit à penser / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Les enjeux de la réforme territoriale / Gérard MARCOU in Revue française d'administration publique, N°156 (01/04/2016)

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L'Etat et la cohésion des territoires / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (15/07/2019)

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Études d'impact : l'interprétation en retrait de leur exigence par le Conseil constitutionnel. L'exemple de la délimitation des régions / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (01/12/2014)

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" Eu égard aux relations financières ". QPC dépenses des communes pour cartes nationales d'identité : conformité de la loi / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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L'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales . À propos de la loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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De l'extension (à venir) du pouvoir réglementaire des régions / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Fessenheim sauvée... au contentieux / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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Festival, service public et délégation de service public / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2010 8 novembre)

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Le financement du patrimoine culturel / RASERA Michel in Revue française de finances publiques, n° 122 (2013 avril)

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Une « fondation » peut être un établissement public / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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La gestion par les musées de leurs œuvres / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (08/06/2015)

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Une grande loi pour le patrimoine ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Identité territoriale ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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L'indemnisation hors responsabilité. / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2010 18 janvier)

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L'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2010 5 avril)

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Information, contestation et restitution des points suite à un retrait de points annulé / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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L'information dans le cas du traitement automatisé du retrait de points / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)

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L'infra-réglementaire, puissance méconnue / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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INSTITUTIONS ET DROIT ADMINISTRATIFS. III : BIENS, EXPROPRIATION, TRAVAUX PUBLICS / Charles DEBBASCH (01/01/1982)

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L'intercommunalité au coeur de la réforme territoriale / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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Laïcité contre environnement / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Légalité du décret sur la dissimulation du visage / Jean-Marie PONTIER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 69 (2011 juin)

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Le lien territorial / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Manquement aux règles de passation et office du juge du référé provision / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2011 2 mai)

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Mémoire, mémorial, histoire d'une stèle. / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2010 11 octobre)

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Modernisation de l'action publique. À propos des décisions du CIMAP du 2 avril 2013 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2013 22 avril)

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Modernisation de l'action publique. A propos des décisions du CIMAP du 2 avril 2013 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 16 (2013 15 avril)

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Mort ou survie de la clause générale de compétence / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011 janvier)

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Moyens nouveaux en appel et responsabilité d'une commune pour enrichissement sans cause / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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Le nouveau pouvoir local après la loi du 16 décembre 2010 : conclusions / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011 janvier)

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Une nouvelle étape de la décentralisation ? / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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L'obscure clarification de la politique des subventions / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Ouvrage ou travail publics : applications de la responsabilité sans faute / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2011 30 mai)

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Le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Le patrimoine d'intérêt local / Jean-Marie PONTIER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 56 (2010 avril)

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Police, polices / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2012 16 avril)

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La politique de labellisation / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Pour quelques ares de safran : refus illégal d'un permis de construire par un maire / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Pouvoirs de police propres du préfet en matière d'ouverture des débits de boissons / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2011 10 octobre)

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Pouvoirs des préfets et organisation et action de l'Etat / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2012 30 avril)

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Des PPP aux PPP. Remarques sur une apparente insignifiance / Jean-Marie PONTIER in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Une première définition légale des subventions publiques / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - édition générale, N°38 (15/09/2014)

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Premières rencontres annuelles du contentieux de l'action publique territoriale / Nicolas KADA in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Professeurs territoriaux de musique : prestations en dehors des obligations de service / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2011 11 juillet)

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Propriété littéraire et artistique et étendue de la compétence du juge judiciaire / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv ne suffit pas à la remettre en vigueur / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2011 7 mars)

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Qu'est-ce que le "local" ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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Que doit produire devant le juge le requérant qui conteste un retrait ou/et une invalidation de son permis de conduire ? / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Quel avenir pour le département ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2011 3 octobre)

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Quelle réparation pour la victime d'une décision illégale se trouvant en situation irrégulière ? Destruction injustifiée d'un cheptel de sangliers / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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La recherche d'efficience des publications de l'État / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2012 23 avril)

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