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L'intérêt public local / Jean-Marie PONTIER in Droit administratif, 4 (01/04/2022)

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[article] L'intérêt public local In Droit administratif - 4 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - 16-24.
Mots-clés : INTERET GENERAL ; INTERET LOCAL ; INTERET PUBLIC
Résumé : "L'affirmation progressive de l'État en France et le renforcement de sa primauté sur les autres personnes publiques se sont accompagnés corrélativement de la reconnaissance de ce que l'on appelle génériquement l'intérêt général, finalité de l'action. Cet intérêt général est compris comme étant d'abord l'intérêt public national, poursuivi par l'État. Mais cet intérêt général se décline également à l'échelon local, sous la dénomination d'intérêt public local, c'est celui qui est poursuivi par les collectivités appelées aujourd'hui collectivités territoriales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773332

[article]
Titre : L'intérêt public local
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 4
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : 16-24
Mots-clés : INTERET GENERAL ; INTERET LOCAL ; INTERET PUBLIC
Résumé : "L'affirmation progressive de l'État en France et le renforcement de sa primauté sur les autres personnes publiques se sont accompagnés corrélativement de la reconnaissance de ce que l'on appelle génériquement l'intérêt général, finalité de l'action. Cet intérêt général est compris comme étant d'abord l'intérêt public national, poursuivi par l'État. Mais cet intérêt général se décline également à l'échelon local, sous la dénomination d'intérêt public local, c'est celui qui est poursuivi par les collectivités appelées aujourd'hui collectivités territoriales."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773332

Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 9 (14/03/2022)

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[article] Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 9 - 14/03/2022 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 530.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE CHARGES ; REGION ; DEPARTEMENT
loi notre
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Douai 21 octobre 2021 n° 19DA01543. "L'objectif de renforcement des régions a conduit, dans la loi NOTRe, à des transferts de compétences, ainsi que des charges afférentes, des départements à celles-ci. La cour rejette les moyens soulevés par un département dans sa contestation de l'arrêté du préfet déterminant le montant de la compensation due, notamment le non-respect, par le préfet, de l'avis de la commission locale instituée par la loi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772055

[article]
Titre : Problèmes de compensation : entre les collectivités territoriales, aussi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 9
Date de parution : 14/03/2022
Article en page(s) : p. 530
Mots-clés : DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE CHARGES ; REGION ; DEPARTEMENT
loi notre
Résumé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Douai 21 octobre 2021 n° 19DA01543. "L'objectif de renforcement des régions a conduit, dans la loi NOTRe, à des transferts de compétences, ainsi que des charges afférentes, des départements à celles-ci. La cour rejette les moyens soulevés par un département dans sa contestation de l'arrêté du préfet déterminant le montant de la compensation due, notamment le non-respect, par le préfet, de l'avis de la commission locale instituée par la loi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772055

La différenciation dans la loi 3DS / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

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[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

La différenciation dans la loi 3DS In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 188-195.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; AUTONOMIE ; ELU LOCAL ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MESURE DE POLICE ; PRINCIPE D'EGALITE
loi 3ds
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur le principe de différenciation territoriale consacré dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, c'est-à-dire "la reconnaissance, au profit des élus locaux d’une collectivité déterminée, d’agir différemment de ceux d’une autre collectivité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769457

[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

Titre : La différenciation dans la loi 3DS
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 188-195
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; AUTONOMIE ; ELU LOCAL ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MESURE DE POLICE ; PRINCIPE D'EGALITE
loi 3ds
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur le principe de différenciation territoriale consacré dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, c'est-à-dire "la reconnaissance, au profit des élus locaux d’une collectivité déterminée, d’agir différemment de ceux d’une autre collectivité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769457

La protection de l'appellation « France » / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 39 (15/11/2021)

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[article] La protection de l'appellation « France » In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 39 - 15/11/2021 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 2253-2259.
Mots-clés : INDICATION DE PROVENANCE ; LABEL ; CERTIFICATION ; MUSEE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE IMMATERIEL ; MARQUE
Résumé : "Vouloir protéger l'appellation « France » peut a priori paraître un peu étrange mais c'est à une telle tentative que l'on a assisté il y a quelques décennies. Cette démarche s'explique aisément par un consensus implicite qui s'était établi pour essayer de protéger les produits français à un moment où notre pays, après un long temps de protectionnisme, s'engageait dans un marché européen, d'abord, mondial, ensuite. Une politique visant à protéger des produits français en tant qu'ils sont français ne pouvait qu'être vouée à l'échec. En revanche, il est possible d'essayer de valoriser les produits qui proviennent de France en cherchant à tirer profit des avantages, géographiques, historiques et culturels de notre pays."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755835

[article]
Titre : La protection de l'appellation « France »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 39
Date de parution : 15/11/2021
Article en page(s) : p. 2253-2259
Mots-clés : INDICATION DE PROVENANCE ; LABEL ; CERTIFICATION ; MUSEE ; DOMAINE PUBLIC ; PATRIMOINE IMMATERIEL ; MARQUE
Résumé : "Vouloir protéger l'appellation « France » peut a priori paraître un peu étrange mais c'est à une telle tentative que l'on a assisté il y a quelques décennies. Cette démarche s'explique aisément par un consensus implicite qui s'était établi pour essayer de protéger les produits français à un moment où notre pays, après un long temps de protectionnisme, s'engageait dans un marché européen, d'abord, mondial, ensuite. Une politique visant à protéger des produits français en tant qu'ils sont français ne pouvait qu'être vouée à l'échec. En revanche, il est possible d'essayer de valoriser les produits qui proviennent de France en cherchant à tirer profit des avantages, géographiques, historiques et culturels de notre pays."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755835

Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 33 (04/10/2021)

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[article] Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 33 - 04/10/2021 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 1939-1943.
Mots-clés : COLLEGE ; CONTRACTUALISATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Note sur une ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 16 avril 2021, n° 20PA02901. "Un département a demandé la condamnation de l'Etat pour non-respect de ses engagements financiers dans le cadre d'un plan numérique destiné notamment à fournir les collèges en ordinateurs. Le juge des référés rejette la qualification d'acte unilatéral invoquée par l'Etat du fait qu'il s'agissait d'une subvention et reconnaît la responsabilité contractuelle de l'Etat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747478

[article]
Titre : Personnes publiques et informatique : contractualisation et responsabilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 33
Date de parution : 04/10/2021
Article en page(s) : p. 1939-1943
Mots-clés : COLLEGE ; CONTRACTUALISATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Note sur une ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 16 avril 2021, n° 20PA02901. "Un département a demandé la condamnation de l'Etat pour non-respect de ses engagements financiers dans le cadre d'un plan numérique destiné notamment à fournir les collèges en ordinateurs. Le juge des référés rejette la qualification d'acte unilatéral invoquée par l'Etat du fait qu'il s'agissait d'une subvention et reconnaît la responsabilité contractuelle de l'Etat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747478

Intelligibilité et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : les préconisations du CNEN / Jean-Marie PONTIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2021)

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La vogue irréfrénable du contrat entre personnes publiques / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2021)

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La balance des intérêts / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 23 (28/06/2021)

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Projet de loi 4D : quelles perspectives ? / Jean-Marie PONTIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2021)

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Les circonstances particulières / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (31/05/2021)

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L'établissement public, instrument irremplaçable de l'action publique / Jean-Marie PONTIER in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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Lutte contre l'illectronisme ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (23/11/2020)

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Covid-19, les leçons d'une crise / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2020)

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Les principes de la décentralisation / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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La réforme de l'organisation territoriale de l'Etat / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (10/02/2020)

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Pour le retour de la clause de compétence générale / Jean-Marie PONTIER in Pouvoirs locaux, N°117 (01/01/2020)

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L'Etat et la cohésion des territoires / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (15/07/2019)

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La santé, entre centralisation et décentralisation / Jean-Marie PONTIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2019)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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L'obscure clarification de la politique des subventions / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Sécurité sanitaire des aliments et droit à la santé. / Jean-Marie PONTIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Le retour de la clause exorbitante du droit commun / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Identité territoriale ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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Les calamités et le droit / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Une nouvelle étape de la décentralisation ? / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Les schémas dans l'ordonnancement juridique / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (21/05/2018)

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Société de confiance ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (12/03/2018)

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Dossier : La contractualisation en droit public : bilan et perspectives (Deuxième partie) / Jean-Marie PONTIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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Les collectivités territoriales et la création artistique / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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La politique de labellisation / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Circulaires, instructions et collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Qu'est-ce que le "local" ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (29/05/2017)

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Le sens du contentieux administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Une grande loi pour le patrimoine ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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L'art de créer du contentieux : le permis à points / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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Xynthia en appel ou quand les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets... / Chantal CANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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La réforme territoriale : des fondements aux dynamiques (Journée d'études du 23 novembre 2015) / Florence FABERON-TOURETTE in Revue générale des collectivités territoriales, N°58 (01/03/2016)

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Les enjeux de la réforme territoriale / Gérard MARCOU in Revue française d'administration publique, N°156 (01/10/2015)

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Le droit du nucléaire, droit à penser / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (21/09/2015)

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Solidarités et égalité des territoires / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (21/09/2015)

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Dossier : Territoire(s) : La réforme permanente ? / Bertrand FAURE in Revue du droit public, N°5 (01/09/2015)

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Recours incident et régime fiscal des associations / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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Les collectivités territoriales et la transition énergétique / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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La gestion par les musées de leurs œuvres / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (08/06/2015)

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Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)

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Les relations entre l'administration et les citoyens à l'ère numérique : la quête de la simplification / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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Xynthia, ou l'incurie fautive d'un maire obstiné / Chantal CANS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

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Subventions, associations et fondations dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (02/02/2015)

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Propriété littéraire et artistique et étendue de la compétence du juge judiciaire / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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Études d'impact : l'interprétation en retrait de leur exigence par le Conseil constitutionnel. L'exemple de la délimitation des régions / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (01/12/2014)

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Restitution et spoliation d'oeuvres d'art : quelles règles ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

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Les collectivités territoriales et la prévention des risques / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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La charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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Le lien territorial / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Une première définition légale des subventions publiques / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - édition générale, N°38 (15/09/2014)

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L'infra-réglementaire, puissance méconnue / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Premières rencontres annuelles du contentieux de l'action publique territoriale / Nicolas KADA in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Le délai de trois mois avant l'expiration duquel le préfet peut prescrire une fouille court-il dans le cas où le rapport de diagnostic qui lui est transmis est insuffisant ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Les contrats de plan État-régions 2014-2020 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Le vrai faux retour de la clause de compétence générale / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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Crissements de roues et responsabilité sans faute / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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De l'extension (à venir) du pouvoir réglementaire des régions / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Des PPP aux PPP. Remarques sur une apparente insignifiance / Jean-Marie PONTIER in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2014 27 janvier)

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L'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales . À propos de la loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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L'aménagement du territoire, rêve enfui / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2013 25 novembre)

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La simplification des relations entre l'administration et les citoyens . A propos de la loi du 12 novembre 2013 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (2013 25 novembre)

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Moyens nouveaux en appel et responsabilité d'une commune pour enrichissement sans cause / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Fessenheim sauvée... au contentieux / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2013 21 octobre)

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Charte entre les personnes publiques et les associations / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

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Quelle réparation pour la victime d'une décision illégale se trouvant en situation irrégulière ? Destruction injustifiée d'un cheptel de sangliers / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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Solidarité nationale et indemnisation / Jean-Marie PONTIER in Revue du droit public, n° 5 (2013 septembre-octobre)

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Les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans la loi sur la refondation de l'école de la République / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Le contentieux du permis de conduire et son dépassement / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2013 20 mai)

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Réflexions sur les projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique - Dossier / Jean-Marie PONTIER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Les contrats entre personnes publiques / Sylvie CAUDAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Modernisation de l'action publique. À propos des décisions du CIMAP du 2 avril 2013 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2013 22 avril)

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Modernisation de l'action publique. A propos des décisions du CIMAP du 2 avril 2013 / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - édition générale, n° 16 (2013 15 avril)

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Pour quelques ares de safran : refus illégal d'un permis de construire par un maire / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Le financement du patrimoine culturel / RASERA Michel in Revue française de finances publiques, n° 122 (2013 avril)

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Conventions types de coordination en matière de police municipale / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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Subventions de l'ADEME : fin d'une controverse jurisprudentielle / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2013 4 février)

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Accidents sur autoroutes : responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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Les aides à la culture / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Les transmutations du contrôle sur les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2012 5 novembre)

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Une « fondation » peut être un établissement public / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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Le régalien dans le culturel / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2012 17 septembre)

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Déféré préfectoral et contrat : la pesée des intérêts / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Laïcité contre environnement / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Le Code de la sécurité intérieure / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

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L'urgence / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Reversement d'une subvention et du cautionnement dans un contrat d'affermage / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Pouvoirs des préfets et organisation et action de l'Etat / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2012 30 avril)

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La recherche d'efficience des publications de l'État / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2012 23 avril)

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Police, polices / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2012 16 avril)

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Trente ans de répartition et de redistribution des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2012 avril)

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Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2012 5 mars)

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Une décennie de gestion des musées nationaux / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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