[article] Sur le droit au regroupement familial du mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure d'asile In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Françoise MONEGER . - p. 457-462. | Mots-clés : | ETRANGER ; MINEUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; MAJORITE CIVILE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | Note sous CJUE, 2e ch., 12 avril 2018, aff. C-550/16, A, S. Cette affaire est l'occasion, pour la Cour de justice, de se prononcer sur la protection à accorder aux personnes arrivées mineures dans l'Union européenne, et qui, obtenant le statut de réfugié alors qu'elles ont atteint la majorité durant l'examen de leur demande de protection, entament, après l'obtention de ce statut, une procédure de regroupement familial : l'avocat général proposant à la Cour la lecture la plus protectrice possible du mineur. Cette affaire est surtout l'occasion de mettre la lumière sur une question très peu évoquée, celle du droit pour le mineur qui obtient le statut de réfugié de faire venir sa famille près de lui. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637695 |
[article] | Titre : | Sur le droit au regroupement familial du mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure d'asile | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Françoise MONEGER | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2018 | | Article en page(s) : | p. 457-462 | | Mots-clés : | ETRANGER ; MINEUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; MAJORITE CIVILE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | Note sous CJUE, 2e ch., 12 avril 2018, aff. C-550/16, A, S. Cette affaire est l'occasion, pour la Cour de justice, de se prononcer sur la protection à accorder aux personnes arrivées mineures dans l'Union européenne, et qui, obtenant le statut de réfugié alors qu'elles ont atteint la majorité durant l'examen de leur demande de protection, entament, après l'obtention de ce statut, une procédure de regroupement familial : l'avocat général proposant à la Cour la lecture la plus protectrice possible du mineur. Cette affaire est surtout l'occasion de mettre la lumière sur une question très peu évoquée, celle du droit pour le mineur qui obtient le statut de réfugié de faire venir sa famille près de lui. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637695 |
|
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesAccouchement sous X et droit au respect de la vie privée in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2019)
LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (01/01/1999)
Situer sur la carte
