[article] Marché de mobilier urbain : incompétence de l'autorité chargé de la gestion domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 9-10. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EPCI ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; DOMAINE PUBLIC | | Résumé : | Un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2018 (n° 414377) juge qu'un marché public qui a un contenu illicite du fait de l'incompétence de la commune à disposer du pouvoir de concéder, en contrepartie de certaines prestations, le droit d'exploiter commercialement les mobiliers urbains installés sur le domaine public routier est litigieux. En effet, la gestion de ce domaine relève de la compétence de la communauté urbaine depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui, en créant cet EPCI, leur a transféré les pouvoirs des communes membres en matière de gestion du domaine public routier (CGCT, art. L. 5215-20-1). À ce titre, seul le président de la communauté est compétent pour délivrer une permission de voirie sur le domaine public routier. Le Conseil d'État s'est assuré, d'une part, que le contrat répond aux besoins du pouvoir adjudicateur et, d'autre part, que la prestation fournie par l'adjudicataire a sa contrepartie dans un prix payé par le pouvoir adjudicateur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651425 |
[article] | Titre : | Marché de mobilier urbain : incompétence de l'autorité chargé de la gestion domaniale | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Clemmy FRIEDRICH | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°49 | | Date de parution : | 10/12/2018 | | Article en page(s) : | p. 9-10 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; EPCI ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; DOMAINE PUBLIC | | Résumé : | Un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2018 (n° 414377) juge qu'un marché public qui a un contenu illicite du fait de l'incompétence de la commune à disposer du pouvoir de concéder, en contrepartie de certaines prestations, le droit d'exploiter commercialement les mobiliers urbains installés sur le domaine public routier est litigieux. En effet, la gestion de ce domaine relève de la compétence de la communauté urbaine depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui, en créant cet EPCI, leur a transféré les pouvoirs des communes membres en matière de gestion du domaine public routier (CGCT, art. L. 5215-20-1). À ce titre, seul le président de la communauté est compétent pour délivrer une permission de voirie sur le domaine public routier. Le Conseil d'État s'est assuré, d'une part, que le contrat répond aux besoins du pouvoir adjudicateur et, d'autre part, que la prestation fournie par l'adjudicataire a sa contrepartie dans un prix payé par le pouvoir adjudicateur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651425 |
|  |
L'Igas se penche sur la crise de sens dans le travail social (10/12/2018)
Marché de mobilier urbain : incompétence de l'autorité chargé de la gestion domaniale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)
Situer sur la carte
