| Résumé : | Ce dossier décrypte l'impact de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 sur les quatre versants : droit de la commande publique et de l'environnement, procédure contentieuse en matière d'éoliennes en mer et organisation administrative. Concernant les deux volets relatifs à la commande publique, l'un dédié aux secteurs économiques en difficulté, le second allégeant les procédures de passation des marchés de travaux les moins importants ou correspondant à des besoins urgents ou d'intérêt général, les modalités de leur mise en œuvre suscitent des interrogations. Le détricotage substantiel du droit de l’environnement industriel et un certain recul des garanties d'application du principe de participation du public en matière environnementale participent de cette même mission simplificatrice, tandis qu'en matière d’organisation administrative, la loi supprime, regroupe des commissions administratives diverses - certaines, inactives, sont maintenues - et poursuit la déconcentration des décisions individuelles, au risque d'une interaction avec le projet de loi 4D. |
De l'articulation entre le reclassement d'un agent contractuel et la liquidation d'une régie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)
Situer sur la carte
