Résumé : | Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, létablissement dun rapport de présentation à lissue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont loffre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené lacheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a lintention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ». |