| Résumé : | Les juges de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France ont rappelé que « le code de la commande publique prévoit, en son article R. 2184-2, l’établissement d’un rapport de présentation à l’issue des procédures menées, lorsque la valeur du marché passé dépasse les seuils européens. Le document doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle et comporter les informations suivantes : le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants ». |
Le 06 et le Mercantour sur le même sentier in Tribune Bulletin Côte d'azur, (01/07/2022)
De la bonne rédaction des rapports d’analyse des offres et des rapports de présentation in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°112 (01/07/2022) 
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